Attestation éditeur de conformité

My.facturation – Exigences anti-fraude TVA

Attestation éditeur

Je soussignée, Mildred de DECKER, Présidente de la société éditrice du logiciel My.facturation, atteste que :

1. Nature du logiciel

My.facturation est un logiciel de facturation, de gestion et de comptabilité. Il ne constitue pas un logiciel ou système de caisse et ne permet pas l’enregistrement des encaissements des règlements clients.

2. Périmètre réglementaire

À ce titre, My.facturation n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation de certification NF 203 ou LNE, laquelle est strictement limitée aux logiciels ou systèmes de caisse conformément à l’article 286, I-3° bis du Code général des impôts.

3. Conformité aux principes anti-fraude TVA

My.facturation est conçu de manière à respecter les principes suivants :

• Inaltérabilité des données
• Sécurisation des informations
• Conservation des écritures
• Archivage conforme aux exigences fiscales

Ces principes sont garantis par les caractéristiques techniques et fonctionnelles du logiciel.

4. Conclusion

La conformité de My.facturation aux exigences anti-fraude TVA est assurée sans qu’une certification NF 203 ne soit requise, celle-ci n’étant pas applicable à son périmètre fonctionnel.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à : PARIS
Le : 15/12/2025

Signature :
Mildred de DECKER
Présidente – My.facturation