Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MY et de son client dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités payantes de son site internet « My Facturation ».
Toute prestation accomplie par la société MY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des formules/packs vendus, aussi appelés Services, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société MY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les formules/packs commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MY serait amenée à octroyer.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire. Lors de sa commande le client devra payer la somme due (mensuellement ou annuellement en fonction de la formule qu’il aura choisi).
Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes, si vous ne nous informez pas dans les meilleurs délais du changement de ces éléments, ou que nous rencontrons un échec de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services.
Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modalités de paiement (par exemple de la date d’expiration de votre carte de crédit), pour éviter l’interruption de votre service, nous nous réservons le droit d’être parties aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation régulière, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.
MY procédera au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel aux Services en vertu des tarifs en vigueur au moment du renouvellement, à moins que les Services soient annulés ou qu’ils soient résiliés conformément aux termes et conditions de la présente Convention. Des renseignements supplémentaires relatifs à l’annulation et au renouvellement des Services pourront vous être communiqués sur le site internet.
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société MY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable.