MY.Facturation | Conditions générales de vente

Version : 1.0

Entrée en vigueur : 01 juillet 2026

Dernière révision : 01 juillet 2026

Statut : En vigueur

À propos de My.Facturation

My.Facturation est une plateforme de gestion d'entreprise développée et exploitée par MICADE SAS.

Accessible en mode SaaS (Software as a Service), elle accompagne les professionnels dans la gestion quotidienne de leur activité en proposant notamment des services de facturation, de gestion, de comptabilité, de trésorerie, de collaboration, de signature électronique, de facturation électronique, d'automatisation de traitements et, selon les fonctionnalités disponibles, des outils reposant sur l'intelligence artificielle.

La plateforme évolue régulièrement afin d'intégrer les innovations technologiques, les évolutions réglementaires et les nouveaux besoins de ses utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation des services proposés sur la plateforme My.Facturation.

Charte des engagements My.Facturation

Chez My.Facturation, nous considérons qu'un logiciel de gestion est avant tout un outil de confiance.

C'est pourquoi le développement de la plateforme repose sur cinq engagements fondamentaux.

Vos données restent les vôtres

Les données créées, importées ou stockées dans My.Facturation demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

My.Facturation n'en revendique jamais la propriété et les traite uniquement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ainsi que par la réglementation applicable.

Vous gardez la maîtrise de vos décisions

Les fonctionnalités d'automatisation, les règles de gestion, les propositions générées par la plateforme ainsi que les outils utilisant l'intelligence artificielle ont pour seul objectif d'assister les utilisateurs.

Ils ne remplacent jamais les décisions, validations ou contrôles réalisés par le Client ou ses conseils.

Transparence

Nous nous engageons à présenter de manière claire :

les fonctionnalités proposées ;
les évolutions de la plateforme ;
les conditions tarifaires ;
les modalités d'utilisation du droit d'accès aux Modules et Services souscrits

Ouverture

My.Facturation est conçue pour communiquer avec son environnement.

La plateforme privilégie l'interopérabilité grâce aux connecteurs, aux API, aux échanges de données et aux formats d'export permettant au Client de conserver la maîtrise de son système d'information.

Sécurité et conformité

La protection des données, la sécurité des échanges, la disponibilité du droit d'accès aux Modules et Services souscrits et le respect des réglementations applicables constituent des priorités permanentes pour MICADE.

Nos équipes font évoluer la plateforme afin d'assurer un niveau élevé de sécurité, de fiabilité et de conformité.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles My.Facturation, société éditrice et exploitante de la plateforme My.Facturation, met à disposition de ses Clients le droit d'accès aux Modules et Services souscrits accessibles depuis la plateforme.

Les CGV s'appliquent à l'ensemble du droit d'accès aux Modules et Services souscrits proposés par My.Facturation, qu'ils soient accessibles gratuitement ou dans le cadre d'une offre payante, sauf dispositions particulières convenues entre les Parties.

Les services proposés peuvent notamment comprendre, selon l'offre souscrite :

la facturation ;
la facturation électronique ;
la gestion des dépenses ;
l’import bancaire ;
la comptabilité ;
le rapprochement bancaire ;
la trésorerie ;
les tableaux de bord et indicateurs de gestion ;
la signature électronique ;
les connecteurs avec des services tiers ;
les interfaces de programmation (API) ;
les outils collaboratifs ;
les fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle ;
ainsi que tout autre service développé par My.Facturation.

Les présentes CGV sont complétées, selon les cas, par :

les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
la Politique de confidentialité ;
l'Accord de traitement des données (DPA), lorsqu'il est applicable ;
les conditions particulières ou devis acceptés par le Client ;
la documentation fonctionnelle publiée par My.Facturation.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

les conditions particulières ou le devis accepté par le Client ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
l'Accord de traitement des données (DPA), pour les seules questions relatives aux traitements de données personnelles ;
les Conditions Générales d'Utilisation ;
la Politique de confidentialité ;
la documentation fonctionnelle.

L'utilisation de My.Facturation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de leur acceptation électronique ou de la souscription aux droits d'accès aux Modules et Services souscrits.

TITRE I — LE CADRE CONTRACTUEL

Le présent Titre définit le cadre contractuel applicable entre My.Facturation, éditrice de la plateforme My.Facturation, et le Client.

Il précise notamment les documents constituant le contrat, les modalités de son acceptation ainsi que les règles applicables à son évolution.

ARTICLE 1 — Identification de l'éditeur

Les Services accessibles depuis la plateforme My.Facturation sont édités et exploités par :

MICADE

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 75 000 euros

Siège social : 11 rue Blanche - 75009 PARIS – France

SIREN : 994 357 598

SIRET : 994 357 598 00014

RCS : Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87 994 357 598

Courriel : info@myfacturation.com

Site internet : www.myfacturation.com

La société MICADE SAS, éditrice de la plateforme My.Facturation, est ci-après désignée dans les présentes sous le terme « My.Facturation ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre My.Facturation et le Client.

ARTICLE 2 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont, dans les présentes CGV, la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonnement

Contrat permettant au Client d'accéder, pendant une durée déterminée, à tout ou partie des droits d'accès aux Modules et Services souscrits proposés sur la plateforme My.Facturation selon l'offre souscrite.

Administrateur

Utilisateur désigné par le Client disposant des droits nécessaires pour administrer le Compte, gérer les Utilisateurs, définir leurs autorisations et paramétrer les Services.

API (Application Programming Interface)

Interface de programmation permettant à My.Facturation de communiquer automatiquement avec des logiciels, plateformes, applications, services ou équipements tiers afin d'échanger des données ou d'exécuter des traitements selon les autorisations accordées par le Client.

Automatisation

Ensemble des mécanismes permettant à My.Facturation d'exécuter automatiquement une ou plusieurs opérations selon des règles, paramètres, événements, conditions ou déclencheurs prédéfinis, sans intervention manuelle de l'Utilisateur. Les automatisations peuvent notamment s'appuyer sur des Workflows, des Webhooks, des règles de gestion, des technologies d'intelligence artificielle ou toute autre fonctionnalité développée par My.Facturation.

Client

Toute personne physique ou morale qui souscrit un droit d'accès aux Modules et Services souscrits proposé par My.Facturation et accepte les présentes CGV.

Le Client est le cocontractant de My.Facturation.

Cloud

Environnement informatique sécurisé, accessible à distance via Internet, permettant l'hébergement, l'exploitation, la sauvegarde et la mise à disposition des Services de My.Facturation.

Le Cloud comprend notamment les infrastructures d'hébergement, les serveurs, les bases de données, les réseaux, les dispositifs de sécurité, les systèmes de sauvegarde, les services de supervision ainsi que l'ensemble des ressources matérielles et logicielles nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Le Client reconnaît que l'exploitation en mode Cloud constitue une caractéristique essentielle de My.Facturation et implique que certaines ressources techniques puissent être mutualisées entre plusieurs Clients, sans que cela n'affecte la confidentialité, l'intégrité ou la sécurité de leurs données respectives.

Compte

Espace numérique créé pour le Client lui permettant d'accéder aux Services de My.Facturation.

Connecteur

Dispositif logiciel permettant l'interconnexion fonctionnelle entre My.Facturation et un Service tiers afin d'automatiser les échanges de données, de synchroniser des informations ou de déclencher certains traitements.

Données du Client

Ensemble des informations, documents, fichiers, écritures, factures, devis, contrats, images, pièces justificatives, historiques, paramètres, statistiques et plus généralement toutes les données créées, importées, transmises, stockées ou générées par le Client dans My.Facturation.

Documentation

Ensemble des guides, notices, fiches pratiques, vidéos, pages d'aide et documentations fonctionnelles mis à disposition par My.Facturation.

Écosystème

Ensemble des Modules, Services, Applications, API, Connecteurs, Plateformes Agréées, partenaires, applications mobiles, services Cloud et fonctionnalités proposés par My.Facturation ou interconnectés avec celle-ci afin d'offrir au Client un environnement numérique de gestion intégré, évolutif et interopérable.

Facture électronique

Facture établie, transmise, reçue et conservée conformément à la réglementation applicable.

Fonctionnalité

Toute capacité fonctionnelle proposée par My.Facturation, qu'elle soit standard, optionnelle, expérimentale ou réservée à certaines offres.

Intelligence artificielle (IA)

Ensemble des fonctionnalités reposant sur des traitements algorithmiques ou des modèles d'intelligence artificielle destinés à assister les Utilisateurs dans leurs opérations de gestion, d'analyse, de classement, de rédaction, de recherche, de traitement documentaire, d'automatisation ou de production de contenus internes ou fournis par des prestataires tiers.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle constituent des outils d'assistance et ne remplacent jamais la validation du Client.

Module

Ensemble cohérent de Fonctionnalités permettant de répondre à un besoin spécifique de gestion au sein de la plateforme My.Facturation.

Chaque Module peut être proposé gratuitement ou dans le cadre d'un Abonnement, être activé ou désactivé indépendamment des autres Modules et faire l'objet de conditions particulières d'utilisation, de tarification ou de facturation.

Un Module peut notamment correspondre à une fonctionnalité de facturation, de comptabilité, de gestion des dépenses, de trésorerie, de signature électronique, de facturation électronique, de banque, de gestion documentaire, d'automatisation, d'intelligence artificielle, de collaboration, de reporting ou à toute autre fonctionnalité développée par My.Facturation.

Chaque Module peut évoluer, être enrichi, remplacé, fusionné avec un autre Module ou supprimé conformément aux présentes CGV.

Plateforme SaaS de gestion d'entreprise développée et exploitée par MICADE, comprenant l'ensemble des Modules, Services et Fonctionnalités proposés au Client.

Offre

Ensemble des Services, Modules et Fonctionnalités accessibles au Client selon les conditions de son Abonnement.

OCR

Technologie de reconnaissance optique de caractères permettant l'extraction automatisée d'informations à partir de documents numérisés ou photographiés.

Les données extraites automatiquement doivent être vérifiées par le Client avant toute validation.

Plateforme Agréée (PA)

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou tout autre organisme, plateforme ou dispositif reconnu, agréé, habilité ou autorisé par les autorités compétentes pour assurer, conformément à la réglementation applicable, la réception, l'émission, la transmission, le contrôle, le traitement ou l'échange des factures électroniques et des données de facturation.

Lorsque la réglementation l'impose, My.Facturation peut s'interconnecter avec une ou plusieurs Plateformes Agréées afin d'assurer l'exécution des Services de facturation électronique proposés au Client.

Le choix de la Plateforme Agréée utilisée par My.Facturation peut évoluer afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques, contractuelles ou stratégiques, sans que cela constitue une modification des présentes CGV, sous réserve du maintien d'un niveau de service globalement équivalent.

Service

Toute prestation ou fonctionnalité mise à disposition par My.Facturation sur My.Facturation.

Service tiers

Tout service fourni par un partenaire extérieur susceptible d'interagir avec My.Facturation, notamment un établissement bancaire, une plateforme de facturation électronique, un logiciel de paie, un ERP, une marketplace, une administration publique ou toute autre solution informatique.

Signature électronique

Fonctionnalité permettant la signature électronique de documents au moyen d'une solution proposée directement par My.Facturation ou par un prestataire partenaire.

La signature électronique peut être réalisée au moyen d'un prestataire partenaire choisi par My.Facturation.

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à My.Facturation sous sa responsabilité.

Chaque Utilisateur dispose de droits d'accès déterminés par le Client.

Version bêta

Fonctionnalité mise à disposition à titre expérimental afin de permettre son évaluation avant son déploiement définitif.

Sauf mention contraire, les Versions bêta sont fournies sans garantie particulière de disponibilité ou de stabilité.

Workflow

Ensemble organisé de règles, d'étapes, de conditions et d'actions permettant d'automatiser, de coordonner ou de sécuriser l'exécution d'un processus métier au sein de My.Facturation.

Un Workflow peut notamment déclencher, selon des événements ou des conditions prédéfinis, la création de documents, l'envoi de notifications, des demandes de validation, des traitements automatisés, des échanges de données avec des Services tiers, des signatures électroniques, des opérations comptables ou toute autre action disponible au sein de la plateforme.

Les Workflows peuvent être standards, personnalisables ou configurés par le Client selon les Fonctionnalités comprises dans son Offre.

Webhook

Mécanisme de communication permettant à My.Facturation ou à un Service tiers de transmettre automatiquement, en temps réel ou de manière différée, des informations relatives à un événement survenu au sein d'un système informatique.

Les Webhooks permettent notamment de déclencher des traitements automatisés, des synchronisations, des notifications, des mises à jour de données ou toute autre interaction entre My.Facturation et des Services tiers, sans intervention manuelle du Client.

La disponibilité et le bon fonctionnement des Webhooks peuvent dépendre des systèmes, infrastructures ou services exploités par des tiers.

ARTICLE 3 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles My.Facturation met à disposition du Client la plateforme My.Facturation et les Services qui y sont proposés.

Les Services proposés par My.Facturation sont exclusivement destinés aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Elles régissent notamment :

l'accès à la plateforme ;
les modalités de souscription aux Offres ;
les conditions d'utilisation des Services ;
les droits et obligations des Parties ;
les conditions financières applicables ;
les règles relatives aux données, à la sécurité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par My.Facturation, qu'ils soient gratuits ou payants, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les Parties.

ARTICLE 4 – Formation et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription à un Service.

Le contrat est formé dès l'acceptation des présentes CGV par le Client, notamment lors :

de la création d'un Compte ;
de la souscription à une Offre ;
de la validation d'une commande ;
ou de toute autre procédure électronique mise en place par My.Facturation.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît :

en avoir pris connaissance ;
les comprendre ;
les accepter sans réserve.

Lorsque le Client agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

ARTICLE 5 – Preuve électronique

Les Parties reconnaissent que les échanges réalisés par voie électronique produisent les mêmes effets juridiques que des échanges sur support papier.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d'information de My.Facturation, notamment les journaux de connexion, historiques d'acceptation, confirmations électroniques, traces informatiques et enregistrements techniques, constituent des éléments de preuve recevables :

de la formation du contrat ;
des souscriptions réalisées ;
des paiements effectués ;
des opérations réalisées sur la plateforme ;
ainsi que de tout échange intervenu entre les Parties.

Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements.

ARTICLE 6 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre les Parties est régie, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :

les conditions particulières ou le devis accepté par le Client ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
l'Accord de Traitement des Données (DPA), lorsqu'il est applicable ;
les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
la Politique de Confidentialité ;
les conditions particulières applicables à certains Services ou Modules ;
la documentation fonctionnelle publiée par My.Facturation.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, celui figurant au rang le plus élevé prévaut.

La documentation fonctionnelle, les guides utilisateurs, les supports de formation et les documents commerciaux ont une valeur informative, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 7 – Modification des CGV

My.Facturation peut modifier les présentes CGV afin notamment :

d'intégrer de nouveaux Services ou Modules ;
d'adapter la plateforme aux évolutions techniques ou technologiques ;
de tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ;
de renforcer la sécurité ou la conformité des Services ;
d'améliorer l'expérience utilisateur.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur.

Sauf disposition légale contraire ou impératif de sécurité, les nouvelles CGV entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification.

Le Client qui refuse ces modifications peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.

À défaut, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des nouvelles CGV.

TITRE II — SOUSCRIPTION, ABONNEMENTS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Le présent Titre définit les conditions de souscription aux Services proposés par My.Facturation, les modalités applicables aux Abonnements, les règles de facturation et de paiement ainsi que les conditions de suspension ou de résiliation des Services.

ARTICLE 8 – Les Offres et les Services

My.Facturation est proposée selon différentes Offres permettant au Client d'accéder à tout ou partie des Modules et Services de la plateforme.

Les Offres peuvent notamment comprendre :

une offre gratuite ;
un ou plusieurs Abonnements ;
des Modules complémentaires ;
des options ;
des prestations de services ;
des Services proposés avec des partenaires ;
ou toute autre formule commerciale développée par My.Facturation.

Les caractéristiques, fonctionnalités et conditions tarifaires de chaque Offre sont présentées sur le site internet de My.Facturation ou dans toute documentation commerciale en vigueur au moment de la souscription.

Les Services accessibles au Client dépendent exclusivement de l'Offre effectivement souscrite.

My.Facturation peut faire évoluer la composition de ses Offres afin de tenir compte des évolutions de la plateforme, de la réglementation ou des besoins de ses utilisateurs.

ARTICLE 9 – Souscription

La souscription à une Offre peut être réalisée :

directement depuis la plateforme My.Facturation ;
depuis le site internet de My.Facturation ;
par l'intermédiaire d'un partenaire agréé ;
dans le cadre d'une proposition commerciale ;
ou par tout autre moyen proposé par My.Facturation.

Avant de confirmer sa souscription, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de l'Offre choisie, son prix, sa durée ainsi que les présentes CGV.

La validation de la commande emporte acceptation de l'Offre choisie et formation du contrat.

Une confirmation est adressée au Client par voie électronique.

My.Facturation peut refuser une souscription notamment en cas de fraude, d'usurpation d'identité, d'informations manifestement erronées ou de risque portant atteinte à la sécurité de la plateforme.

ARTICLE 10 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement.

Ils sont exprimés en euros et précisés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les dispositions légales applicables.

Les éventuels frais liés aux Services tiers, aux établissements bancaires, aux opérateurs de télécommunications ou aux fournisseurs d'accès à Internet demeurent à la charge du Client.

Les offres promotionnelles sont accordées à titre temporaire et ne créent aucun droit acquis pour les périodes ultérieures.

ARTICLE 11 – Révision des tarifs

My.Facturation peut modifier ses tarifs à tout moment.

Toute évolution tarifaire applicable à un Abonnement en cours prend effet lors de son renouvellement.

Le Client est informé de cette évolution avant son entrée en vigueur.

En cas de refus, le Client peut résilier son Abonnement avant son renouvellement.

À défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Les modifications imposées par une évolution légale, réglementaire ou fiscale peuvent entrer en vigueur immédiatement.

ARTICLE 12 – Facturation et paiement

Les Abonnements sont facturés selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription.

Le règlement peut être effectué par tout moyen de paiement proposé par My.Facturation.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les factures sont établies sous format électronique et mises à disposition dans l'espace personnel du Client.

Toute facture est payable à son échéance.

ARTICLE 13 – Incident de paiement

Le paiement de l'Abonnement constitue une condition essentielle du maintien de l'accès aux Modules et Services payants.

En cas d'échec du paiement, pour quelque cause que ce soit, les Modules et Services concernés sont suspendus automatiquement et immédiatement, sans mise en demeure préalable.

Pendant cette suspension :

le Client ne peut plus accéder aux Modules concernés ;
les traitements automatiques associés à ces Modules sont interrompus ;
les données rattachées aux Modules suspendus demeurent conservées mais ne sont plus accessibles tant que la situation n'a pas été régularisée.

Le Client est informé de cette suspension :

par courrier électronique ;
et par une notification affichée lors de sa connexion à My.Facturation.

Cette notification lui permet de mettre à jour son moyen de paiement ou de procéder au règlement afin de réactiver son Abonnement.

L'accès aux Modules est rétabli automatiquement dès validation effective du paiement.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension, My.Facturation pourra résilier l'Abonnement concerné conformément au présent contrat.

Les sommes restant dues demeurent intégralement exigibles.

ARTICLE 14 – Durée, renouvellement et résiliation par le Client

L'Abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription.

Sauf résiliation, il est renouvelé automatiquement pour une période identique.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique ou demander la résiliation de son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par tout autre moyen mis à sa disposition par My.Facturation.

La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'Abonnement en cours.

Les sommes déjà versées restent acquises à My.Facturation et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative ou faute de My.Facturation ayant rendu impossible la fourniture des Services.

Les modalités de récupération des Données du Client sont définies au Titre VI des présentes CGV.

ARTICLE 15 – Essai gratuit

My.Facturation peut proposer, pour tout ou partie des Services, une période d'essai gratuite permettant au Client de découvrir les fonctionnalités de My.Facturation.

La durée, le périmètre fonctionnel et les conditions de l'essai sont précisés lors de sa mise en place.

Sauf indication contraire, la période d'essai ne crée aucune obligation de souscription.

À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire un Abonnement. À défaut, l'accès aux fonctionnalités concernées est automatiquement interrompu.

My.Facturation se réserve le droit de limiter le nombre d'essais gratuits, de les réserver à certaines catégories de Clients ou d'y mettre fin à tout moment.

Toute utilisation abusive d'une période d'essai, notamment par la création de plusieurs Comptes destinés à contourner cette limitation, pourra entraîner la suppression immédiate des Comptes concernés.

ARTICLE 16 – Modification de l'Abonnement

Le Client peut, selon les fonctionnalités proposées par My.Facturation, modifier son Abonnement à tout moment.

Cette modification peut notamment porter sur :

le changement d'Offre ;
l'ajout ou la suppression de Modules ;
la modification du nombre d'Utilisateurs autorisés ;
l'activation ou la désactivation d'options ;
la souscription de nouveaux Services.

Lorsque cette modification entraîne une évolution tarifaire, celle-ci est portée à la connaissance du Client avant sa validation.

Sauf indication contraire, toute modification prend effet immédiatement.

Les ajustements tarifaires sont calculés selon les règles commerciales applicables au moment de la modification, notamment au prorata lorsque cette modalité est prévue.

ARTICLE 17 – Prestations complémentaires

Indépendamment des Services accessibles par Abonnement, My.Facturation peut proposer des prestations complémentaires, notamment :

installation et paramétrage ;
reprise ou migration de données ;
assistance au démarrage ;
formation des utilisateurs ;
accompagnement personnalisé ;
développements spécifiques ;
prestations de conseil ;
ou toute autre prestation professionnelle.

Ces prestations font l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou de conditions particulières précisant leur contenu, leur prix, leurs modalités d'exécution et, le cas échéant, leurs délais de réalisation.

Sauf disposition contraire, ces prestations sont indépendantes de l'Abonnement et demeurent dues même en cas de résiliation de celui-ci.

ARTICLE 18 – Interventions réalisées à distance

Les prestations peuvent être réalisées à distance au moyen d'outils de communication électronique ou d'accès sécurisé aux systèmes du Client.

Le Client s'engage à mettre à disposition les informations, accès et moyens techniques nécessaires à leur bonne exécution.

Tout retard résultant de l'absence de coopération du Client pourra entraîner un report des délais d'intervention, sans engager la responsabilité de My.Facturation.

ARTICLE 19 – Services fournis par des partenaires

Certaines fonctionnalités de My.Facturation reposent sur des services fournis par des partenaires ou des prestataires tiers (notamment établissements bancaires, plateformes de paiement, plateformes agréées de facturation électronique, prestataires de signature électronique, services d'intelligence artificielle, solutions de stockage, connecteurs ou API).

Lorsque le Client choisit d'utiliser ces fonctionnalités :

il accepte les conditions propres au partenaire concerné lorsqu'elles sont applicables ;
il autorise les échanges de données strictement nécessaires au fonctionnement du Service ;
il reconnaît que certaines fonctionnalités dépendent de systèmes exploités par des tiers.

My.Facturation ne saurait être responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements exclusivement imputables à ces partenaires.

Un partenaire peut interrompre une API sans que cela constitue un manquement de My.Facturation.

Toutefois, My.Facturation met en œuvre les diligences raisonnables pour maintenir la continuité des Services proposés au sein de My.Facturation.

TITRE III — Responsabilité, garanties et force majeure

Le présent Titre définit les responsabilités respectives des Parties, les garanties applicables aux Services proposés par My.Facturation ainsi que les conséquences des événements de force majeure.

ARTICLE 20 – Garanties de My.Facturation

My.Facturation s'engage à fournir les Services avec le soin et les diligences normalement attendus d'un éditeur professionnel de logiciels en mode SaaS.

Les Services évoluent en permanence.

Les Services sont fournis selon une obligation générale de moyens.

Les Services sont fournis "en l'état", compte tenu de leur nature évolutive, sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes CGV.

My.Facturation met en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer la disponibilité, la sécurité, l'évolution et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, My.Facturation ne garantit pas que les Services seront exempts de toute interruption, anomalie, incompatibilité ou erreur, notamment en raison :

des contraintes inhérentes aux réseaux de télécommunications et à Internet ;
des opérations de maintenance ;
des interventions de prestataires tiers ;
des évolutions technologiques ;
ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Sous réserve des garanties légales impératives applicables, aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est accordée.

ARTICLE 21 – Responsabilité de My.Facturation

My.Facturation ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute qui lui est exclusivement imputable dans l'exécution des présentes CGV.

En tout état de cause, le Client est tenu de prendre toutes mesures raisonnables afin de limiter l'étendue de son préjudice.

En aucun cas, My.Facturation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

perte de chiffre d'affaires ;
perte de clientèle ;
perte d'exploitation ;
perte de bénéfices ;
perte d'image ;
perte d'opportunité ;
perte de données imputable au Client ;
ou de tout préjudice commercial indirect.

La responsabilité de My.Facturation ne saurait davantage être engagée lorsque le dommage résulte :

d'une utilisation non conforme de la plateforme ;
d'une erreur de saisie du Client ;
d'un mauvais paramétrage ;
de données inexactes ou incomplètes ;
de l'intervention d'un tiers ;
d'une défaillance d'un partenaire ;
d'un cas de force majeure ;
ou d'une faute du Client ou de l'un de ses Utilisateurs.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de My.Facturation est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Les fonctionnalités proposées permettent notamment de préparer les écritures comptables, les états de gestion, les déclarations, les comptes annuels ou la liasse fiscale à partir des données enregistrées par le Client.

Toutefois, My.Facturation n'établit pas les comptes annuels, la liasse fiscale, les déclarations fiscales ou sociales ni aucun document dont l'établissement relève d'une validation ou d'une responsabilité professionnelle ou réglementaire.

Ces documents demeurent établis, validés et déposés sous la seule responsabilité du Client ou, le cas échéant, des professionnels qu'il mandate.

Les fonctionnalités proposées par My.Facturation ne constituent ni une mission d'expertise comptable, ni une mission d'audit, ni une certification, ni une validation comptable, fiscale ou juridique.

ARTICLE 22 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

des informations qu'il renseigne dans la plateforme ;
des documents qu'il crée, importe ou transmet ;
des traitements qu'il valide ;
des utilisateurs qu'il autorise ;
des droits d'accès qu'il attribue ;
de la conservation de ses identifiants ;
du respect de la réglementation applicable à son activité.

Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses opérations comptables, fiscales, sociales, juridiques ou commerciales.

Il lui appartient de vérifier les résultats produits par My.Facturation avant toute utilisation, transmission ou prise de décision.

ARTICLE 23 – Garanties du Client

Le Client garantit My.Facturation contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais résultant :

d'une utilisation illicite de la plateforme ;
de la violation des présentes CGV ;
d'une atteinte aux droits d'un tiers ;
d'un contenu ou document importé sur la plateforme ;
d'une violation de la réglementation applicable.

Le Client prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ces réclamations lorsqu'elles lui sont imputables.

ARTICLE 24 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
pandémie ou épidémie ;
guerre ;
acte de terrorisme ;
grève générale extérieure à la Partie concernée ;
cyberattaque d'ampleur exceptionnelle ;
panne généralisée des réseaux de télécommunications ;
interruption des services des fournisseurs d'énergie ;
décision d'une autorité publique ;
indisponibilité durable d'un fournisseur Cloud essentiel ;
ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

ARTICLE 25 – Assurance

Chaque Partie déclare être titulaire des assurances nécessaires couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées dans le cadre des présentes CGV.

My.Facturation s'engage à maintenir une couverture d'assurance adaptée à son activité d'éditeur de logiciels en mode SaaS.

Le Client demeure responsable de souscrire toute assurance nécessaire à la couverture des risques liés à son activité professionnelle ainsi qu'à l'utilisation de la plateforme.

ARTICLE 26 – Réclamations et prescription

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGV, au fonctionnement de la plateforme My.Facturation ou aux Services fournis par My.Facturation devra être formulée par écrit et adressée à My.Facturation dans les meilleurs délais à compter de la connaissance du fait à l'origine de la réclamation, en exposant de manière suffisamment précise les faits, les circonstances et, le cas échéant, les justificatifs utiles.

Toute réclamation doit être suffisamment motivée pour permettre son instruction.

Les Parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable à tout différend avant d'engager une procédure contentieuse. Cette démarche n'a toutefois pas pour effet de priver l'une ou l'autre des Parties de son droit d'agir en justice ni de suspendre les délais de prescription applicables.

Le Client s'engage à coopérer avec My.Facturation afin de permettre l'analyse de la réclamation, notamment en communiquant toute information ou tout document utile et en facilitant, si nécessaire, les investigations techniques.

My.Facturation s'efforcera d'accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et de la traiter avec diligence. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité de la demande, des investigations nécessaires ou de l'intervention éventuelle de partenaires ou de prestataires tiers.

Toute action en responsabilité exercée par l'une des Parties demeure soumise aux délais de prescription prévus par la législation française applicable. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de modifier les délais de prescription d'ordre public.

L'introduction d'une réclamation par le Client ne l'autorise pas à suspendre le paiement des sommes dues, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de My.Facturation.

TITRE IV — Suspension, résiliation et fin des Services

Le présent Titre définit les conditions dans lesquelles les Services peuvent être suspendus, résiliés ou prendre fin, ainsi que les conséquences de cette cessation sur les droits et obligations des Parties.

ARTICLE 27 – Suspension des Services

My.Facturation peut suspendre, en tout ou partie, l'accès à la plateforme ou à certains Services, de manière temporaire ou définitive, notamment dans les cas suivants :

défaut de paiement des sommes dues ;
utilisation non conforme aux présentes CGV ;
atteinte à la sécurité de la plateforme ;
tentative d'accès frauduleux ou d'intrusion ;
utilisation susceptible de compromettre le fonctionnement des Services ;
violation des droits de propriété intellectuelle de My.Facturation ou de tiers ;
obligation légale ou réglementaire ;
demande émanant d'une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, My.Facturation informe préalablement le Client de la suspension envisagée.

En cas d'urgence ou de risque pour la sécurité, la suspension peut intervenir sans préavis.

La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues.

ARTICLE 28 – Suspension d'un module pour défaut de paiement

Lorsque le défaut de paiement concerne un ou plusieurs modules optionnels, My.Facturation peut suspendre exclusivement les modules concernés.

Pendant la période de suspension :

le Client conserve l'accès à son espace utilisateur afin de régulariser sa situation ;
les données associées aux modules suspendus demeurent conservées mais ne sont plus accessibles tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées ;
les autres modules régulièrement souscrits et payés continuent à fonctionner, sauf si le défaut de paiement affecte l'Abonnement principal ou compromet la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme.

Après régularisation complète, les modules suspendus sont réactivés dans les meilleurs délais, sous réserve qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre-temps.

ARTICLE 29 – Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à tout ou partie de son Abonnement dans les conditions prévues par l'Offre souscrite.

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement ou de facturation en cours, sauf disposition particulière contraire.

La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà facturées ou payées pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Elle n'affecte pas les obligations nées antérieurement à sa prise d'effet.

ARTICLE 30 – Résiliation par My.Facturation

My.Facturation peut résilier tout ou partie des Services de plein droit, après mise en demeure demeurée sans effet pendant un délai raisonnable, notamment en cas :

de défaut de paiement persistant ;
de violation grave ou répétée des présentes CGV ;
d'utilisation frauduleuse de la plateforme ;
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
de fourniture d'informations manifestement inexactes ;
de comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement des Services ;
ou lorsque la poursuite de la relation contractuelle est rendue impossible par une obligation légale ou réglementaire.

Toutefois, en cas de fraude manifeste, d'atteinte à la sécurité, d'activité illicite ou de risque grave pour la plateforme ou pour des tiers, My.Facturation pourra prononcer la résiliation avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 31 – Conséquences de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation :

le droit d'utiliser les Services cesse immédiatement ;
les licences concédées au Client prennent fin ;
l'accès aux modules souscrits est interrompu ;
les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Les dispositions relatives notamment :

à la propriété intellectuelle ;
à la confidentialité ;
à la protection des données ;
aux limitations de responsabilité ;
au droit applicable ;
au règlement des litiges,

demeurent applicables après la cessation du Contrat lorsqu'elles ont vocation à survivre à celui-ci.

ARTICLE 32 – Restitution et suppression des données

À compter de la cessation des Services, le Client dispose, pendant la durée prévue au présent contrat, de la possibilité d'exporter les données mises à sa disposition par My.Facturation selon les formats proposés par la plateforme.

À l'expiration de cette période, My.Facturation pourra supprimer définitivement les données du Client, sous réserve :

des obligations légales de conservation ;
des nécessités liées à la sauvegarde des droits de My.Facturation ;
des obligations résultant de la réglementation applicable.

La suppression des données est irréversible.

Il appartient au Client de procéder aux exports et sauvegardes qu'il estime nécessaires avant l'expiration du délai prévu.

ARTICLE 33 – Réversibilité

Dans la mesure des fonctionnalités proposées par My.Facturation, le Client peut récupérer ses données au moyen des outils d'export mis à sa disposition.

Sauf convention particulière, My.Facturation n'est tenue à aucune prestation de migration, de reconstitution de base de données, de conversion spécifique ou d'assistance technique destinée à permettre l'intégration des données dans un logiciel tiers.

Toute prestation complémentaire de réversibilité pourra faire l'objet d'un devis distinct.

ARTICLE 34 – Cessation ou évolution des Services

My.Facturation peut décider de faire évoluer, remplacer ou mettre fin à tout ou partie des Services proposés lorsque cette décision résulte notamment :

d'une évolution réglementaire ;
d'une évolution technologique ;
d'une contrainte de sécurité ;
d'une décision stratégique ;
de la disparition d'un partenaire essentiel ;
ou de toute autre circonstance justifiant cette évolution.

Lorsque cette décision est susceptible d'affecter de manière significative les Services souscrits par le Client, My.Facturation l'en informe dans un délai raisonnable, sauf impossibilité liée à une obligation légale, réglementaire ou à un impératif de sécurité.

Dans cette hypothèse, My.Facturation s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution de remplacement ou une fonctionnalité offrant un niveau de service équivalent, sans que cela constitue une obligation de résultat.

TITRE V — Dispositions finales (droit applicable, règlement des litiges, divisibilité, non-renonciation, cession du contrat, notifications, etc.).

Le présent Titre regroupe les dispositions générales applicables aux présentes CGV et à l'ensemble des relations contractuelles entre My.Facturation et le Client.

ARTICLE 35 – Notifications

Toute notification ou communication effectuée en application des présentes CGV pourra être réalisée par tout moyen permettant d'en assurer la transmission et, lorsque cela est nécessaire, d'en conserver une preuve.

Les notifications pourront notamment être adressées :

par courrier électronique ;
par lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception ;
par notification au sein de la plateforme My.Facturation ;
ou par tout autre moyen de communication convenu entre les Parties.

Le Client s'engage à maintenir à jour ses coordonnées et notamment son adresse électronique principale.

Toute notification adressée aux coordonnées communiquées par le Client est réputée valablement effectuée.

ARTICLE 36 – Cession du Contrat

Le Client ne peut céder, transférer, apporter ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord écrit et préalable de My.Facturation.

My.Facturation pourra librement céder ou transférer les présentes CGV, notamment dans le cadre :

d'une fusion ;
d'une scission ;
d'un apport partiel d'actif ;
d'une transmission universelle de patrimoine ;
d'une cession de fonds ;
d'une cession de branche d'activité ;
d'une réorganisation interne du groupe auquel elle appartiendrait ;
ou de toute opération ayant pour effet de transférer l'exploitation de la plateforme.

Le Client en sera informé par tout moyen approprié.

ARTICLE 37 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation ne pourra résulter que d'un écrit exprès émanant de la Partie concernée.

ARTICLE 38 – Divisibilité des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive ou en application d'une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite.

Les autres stipulations demeureront pleinement applicables et conserveront tous leurs effets.

Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux recherchés initialement.

ARTICLE 39 – Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les Conditions Particulières, les documents contractuels expressément visés, l'Accord de Traitement des Données (DPA), la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies et tout autre document contractuel accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

Elles remplacent et annulent tout accord, engagement, échange ou document antérieur ayant le même objet.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité défini au présent contrat s'applique.

ARTICLE 40 – Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune en leur nom propre et pour leur propre compte.

Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme créant entre elles une société de fait, une coentreprise, un mandat, une agence commerciale, un contrat de travail ou toute autre relation de subordination.

Chaque Partie conserve son entière autonomie dans l'organisation et l'exécution de ses activités.

ARTICLE 41 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux lois et règlements en vigueur en France, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client lorsque celles-ci ne peuvent être écartées par convention.

ARTICLE 42 – Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À cette fin, la Partie la plus diligente notifie à l'autre Partie l'objet du différend ainsi que les éléments de fait et de droit qu'elle estime pertinents.

Les Parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable, sauf urgence ou disposition légale contraire.

Cette démarche amiable n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription, sauf accord contraire des Parties ou disposition légale impérative.

ARTICLE 43 – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont exclusivement conclues entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

À défaut de résolution amiable du différend dans les conditions prévues au présent contrat, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les suites des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé, de procédure d'urgence ou de mesures conservatoires.

Cette clause constitue une clause attributive de compétence au sens de l'article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 44 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date d'acceptation par le Client ou, à défaut, lors de la première utilisation de la plateforme My.Facturation.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, sous réserve des modifications qui pourraient leur être apportées conformément au présent contrat.

ARTICLE 45 – Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi entre les Parties.

Toute traduction qui pourrait être mise à disposition du Client est réalisée à titre de courtoisie et de facilitation de la compréhension. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle contractuel régissant l'ensemble des Services proposés par My.Facturation au travers de la plateforme My.Facturation. En utilisant la plateforme, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les comprendre et les accepter sans réserve.

Conditions générales de vente (CGV)