ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MY FACTURATION fournit à ses clients l'accès aux fonctionnalités payantes de la plateforme My.Facturation accessible depuis le site www.myfacturation.com.
La plateforme permet notamment la gestion administrative, commerciale, comptable et financière des entreprises ainsi que l'accès à certains services complémentaires proposés par MY FACTURATION.
Toute souscription à un abonnement ou à un service payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
MY FACTURATION
SAS au capital de 75 000 €
SIREN : 994 357 598
Siège social : 11 rue Blanche – 75009 Paris
Email : info@myfacturation.com
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
La plateforme My.Facturation propose notamment les fonctionnalités suivantes :
- Gestion des clients et des fournisseurs ;
- Gestion des produits et services ;
- Établissement et suivi des devis ;
- Établissement, émission et suivi des factures ;
- Suivi des règlements clients et fournisseurs ;
- Gestion et suivi des dépenses et justificatifs ;
- Comptabilité automatisée et rapprochements bancaires ;
- Gestion de trésorerie en temps réel ;
- Tableaux de bord de gestion et indicateurs de performance ;
- Production de rapports financiers et analytiques ;
- Gestion des obligations administratives, fiscales et sociales ;
- Services de dématérialisation et de facturation électronique ;
- Services complémentaires accessibles via des abonnements ou options spécifiques ;
- Transmission automatisée de données déclaratives auprès d'organismes partenaires, notamment l'URSSAF, lorsque ces services sont disponibles et autorisés par l'utilisateur ;
- Toute fonctionnalité complémentaire développée dans le cadre de l'évolution de la plateforme.
MY FACTURATION se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
MY FACTURATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les services souscrits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET SOUSCRIPTION
La souscription est réalisée en ligne depuis la plateforme.
Le contrat est réputé conclu dès validation du paiement.
Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.
Le paiement est exigible à la commande.
Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie par le client (mensuelle ou annuelle).
Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accès aux services.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une période identique à celle initialement souscrite.
Le client peut désactiver le renouvellement automatique ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement ne sera effectué pour une période d'abonnement déjà commencée.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage :
- à fournir des informations exactes ;
- à respecter les lois et règlements applicables ;
- à préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- à utiliser la plateforme conformément à sa destination.
Le client demeure seul responsable des données qu'il saisit, transmet ou exploite via la plateforme.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
MY FACTURATION est tenue à une obligation de moyens.
MY FACTURATION ne saurait être tenue responsable :
- d'une interruption temporaire du service ;
- d'une défaillance des réseaux internet ;
- d'une mauvaise utilisation de la plateforme ;
- d'informations erronées saisies par le client ;
- des conséquences fiscales, sociales, juridiques ou comptables des décisions prises par le client.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant la plateforme My.Facturation demeure la propriété exclusive de MY FACTURATION.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.