Annexe technique officielle
Interopérabilité & Facturation électronique My.facturation – Réforme 2026 / 2028
Article 1 – Objet de l’annexe
La présente annexe décrit les principes d’interopérabilité intégrés ou prévus dans le logiciel My.facturation dans le cadre de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting prévue par l’article 289 bis du Code général des impôts.
Article 2 – Principe général d’interopérabilité
My.facturation est conçu pour permettre l’échange de données de facturation avec les acteurs de l’écosystème réglementaire, selon des modalités conformes aux spécifications définies par l’administration fiscale.
L’interopérabilité repose sur une architecture ouverte, évolutive et normalisée, sans dépendance à une plateforme unique.
Article 3 – Structuration des données de facturation
Les données de facturation sont organisées selon des modèles structurés permettant :
- Leur exploitation automatique
- Leur transmission électronique
- Leur compréhension par des systèmes tiers
Cette structuration constitue un prérequis à la facturation électronique réglementaire.
Article 4 – Formats électroniques pris en charge
My.facturation est conçu pour gérer les formats structurés reconnus dans le cadre de la réforme, notamment :
- Factur-X (format mixte PDF + données structurées)
- UBL
- CII
Les formats sont utilisés conformément aux spécifications techniques publiées par l’administration fiscale.
Article 5 – Interfaces avec les plateformes de dématérialisation (PDP)
My.facturation prévoit la mise en œuvre d’interfaces d’échange sécurisées permettant :
- L’émission des factures vers des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
- La réception des factures fournisseurs transmises via ces plateformes
- L’échange des statuts de traitement associés (émission, réception, rejet, acceptation)
Ces interfaces sont adaptées aux spécifications techniques des PDP et aux évolutions réglementaires.
Article 6 – Traçabilité des échanges électroniques
Les échanges réalisés dans le cadre de la facturation électronique font l’objet :
- D’une traçabilité des transmissions
- De la conservation des statuts et retours
- D’une historisation permettant un suivi et un contrôle a posteriori
Article 7 – Évolutivité et conformité dans le temps
My.facturation s’inscrit dans une démarche d’adaptation continue :
- Veille réglementaire et technique
- Mise à jour progressive des formats et interfaces
- Compatibilité avec les évolutions du cadre légal et technique de la réforme
Article 8 – Limites et responsabilités
L’interopérabilité du logiciel s’inscrit dans le cadre des spécifications réglementaires en vigueur. La conformité globale dépend également :
- Des choix de plateformes de dématérialisation par l’entreprise
- De la qualité des données transmises
- Du respect des obligations légales par les parties prenantes
Article 9 – Conclusion
My.facturation est conçu pour assurer une interopérabilité conforme, sécurisée et évolutive avec l’écosystème de la facturation électronique, permettant aux entreprises d’aborder la réforme 2026 / 2028 de manière structurée et pérenne.