MY.Facturation

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Ces conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme My.Facturation.

Version : 1.0

Entrée en vigueur : 01 juillet 2026

Dernière révision : 01 juillet 2026

Statut : En vigueur

À propos de My.Facturation

My.Facturation est une plateforme de gestion d'entreprise développée et exploitée par MICADE SAS.

Accessible en mode SaaS (Software as a Service), elle accompagne les professionnels dans la gestion quotidienne de leur activité en proposant notamment des services de facturation, de gestion, de comptabilité, de trésorerie, de collaboration, de signature électronique, de facturation électronique, d'automatisation de traitements et, selon les fonctionnalités disponibles, des outils reposant sur l'intelligence artificielle.

La plateforme évolue régulièrement afin d'intégrer les innovations technologiques, les évolutions réglementaires et les nouveaux besoins de ses utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation des services proposés sur la plateforme My.Facturation.

Charte des engagements My.Facturation

Chez My.Facturation, nous considérons qu'un logiciel de gestion est avant tout un outil de confiance.

C'est pourquoi le développement de la plateforme repose sur cinq engagements fondamentaux.

Vos données restent les vôtres

Les données créées, importées ou stockées dans My.Facturation demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

My.Facturation n'en revendique jamais la propriété et les traite uniquement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ainsi que par la réglementation applicable.

Vous gardez la maîtrise de vos décisions

Les fonctionnalités d'automatisation, les règles de gestion, les propositions générées par la plateforme ainsi que les outils utilisant l'intelligence artificielle ont pour seul objectif d'assister les utilisateurs.

Ils ne remplacent jamais les décisions, validations ou contrôles réalisés par le Client ou ses conseils.

Transparence

Nous nous engageons à présenter de manière claire :

  • les fonctionnalités proposées ;
  • les évolutions de la plateforme ;
  • les conditions tarifaires ;
  • les modalités d'utilisation du droit d'accès aux Modules et Services souscrits
Ouverture

My.Facturation est conçue pour communiquer avec son environnement.

La plateforme privilégie l'interopérabilité grâce aux connecteurs, aux API, aux échanges de données et aux formats d'export permettant au Client de conserver la maîtrise de son système d'information.

Sécurité et conformité

La protection des données, la sécurité des échanges, la disponibilité du droit d'accès aux Modules et Services souscrits et le respect des réglementations applicables constituent des priorités permanentes pour MICADE.

Nos équipes font évoluer la plateforme afin d'assurer un niveau élevé de sécurité, de fiabilité et de conformité.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions dans lesquelles My.Facturation, société éditrice et exploitante de la plateforme My.Facturation, met à disposition de ses Clients le droit d'accès aux Modules et Services souscrits accessibles depuis la plateforme.

Les CGU s'appliquent à l'ensemble du droit d'accès aux Modules et Services souscrits proposés par My.Facturation, qu'ils soient accessibles gratuitement ou dans le cadre d'une offre payante, sauf dispositions particulières convenues entre les Parties.

Les services proposés peuvent notamment comprendre, selon l'offre souscrite :

  • la facturation ;
  • la facturation électronique ;
  • la gestion des dépenses ;
  • l’import bancaire ;
  • la comptabilité ;
  • le rapprochement bancaire ;
  • la trésorerie ;
  • les tableaux de bord et indicateurs de gestion ;
  • la signature électronique ;
  • les connecteurs avec des services tiers ;
  • les interfaces de programmation (API) ;
  • les outils collaboratifs ;
  • les fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle ;
  • ainsi que tout autre service développé par My.Facturation.

Les présentes CGU sont complétées, selon les cas, par :

  • la Politique de confidentialité ;
  • l'Accord de traitement des données (DPA), lorsqu'il est applicable ;
  • les conditions particulières ou devis acceptés par le Client ;
  • la documentation fonctionnelle publiée par My.Facturation.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

  • les conditions particulières ou le devis accepté par le Client ;
  • les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
  • l'Accord de traitement des données (DPA), pour les seules questions relatives aux traitements de données personnelles ;
  • les Conditions Générales d'Utilisation ;
  • la Politique de confidentialité ;
  • la documentation fonctionnelle.

L'utilisation de My.Facturation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve lors de leur acceptation électronique ou de la souscription aux droits d'accès aux Modules et Services souscrits.

TITRE I — LE CADRE CONTRACTUEL

Le présent Titre définit le cadre contractuel applicable entre My.Facturation, éditrice de la plateforme My.Facturation, et le Client.

Il précise notamment les documents constituant le contrat, les modalités de son acceptation ainsi que les règles applicables à son évolution.

ARTICLE 1 — Identification de l'éditeur

Les Services accessibles depuis la plateforme My.Facturation sont édités et exploités par :

MICADE

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 75 000 euros

Siège social : 11 rue Blanche - 75009 PARIS – France

SIREN : 994 357 598

SIRET : 994 357 598 00014

RCS : Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87 994 357 598

Courriel : info@myfacturation.com

Site internet : www.myfacturation.com

La société MICADE SAS, éditrice de la plateforme My.Facturation, est ci-après désignée dans les présentes sous le terme « My.Facturation ».

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre My.Facturation et le Client.

ARTICLE 2 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont, dans les présentes CGU, la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonnement

Contrat permettant au Client d'accéder, pendant une durée déterminée, à tout ou partie des droits d'accès aux Modules et Services souscrits proposés sur la plateforme My.Facturation selon l'offre souscrite.

Administrateur

Utilisateur désigné par le Client disposant des droits nécessaires pour administrer le Compte, gérer les Utilisateurs, définir leurs autorisations et paramétrer les Services.

API (Application Programming Interface)

Interface de programmation permettant à My.Facturation de communiquer automatiquement avec des logiciels, plateformes, applications, services ou équipements tiers afin d'échanger des données ou d'exécuter des traitements selon les autorisations accordées par le Client.

Automatisation

Ensemble des mécanismes permettant à My.Facturation d'exécuter automatiquement une ou plusieurs opérations selon des règles, paramètres, événements, conditions ou déclencheurs prédéfinis, sans intervention manuelle de l'Utilisateur. Les automatisations peuvent notamment s'appuyer sur des Workflows, des Webhooks, des règles de gestion, des technologies d'intelligence artificielle ou toute autre fonctionnalité développée par My.Facturation.

Client

Toute personne physique ou morale qui souscrit un droit d'accès aux Modules et Services souscrits proposé par My.Facturation et accepte les présentes CGU.

Le Client est le cocontractant de My.Facturation.

Cloud

Environnement informatique sécurisé, accessible à distance via Internet, permettant l'hébergement, l'exploitation, la sauvegarde et la mise à disposition des Services de My.Facturation.

Le Cloud comprend notamment les infrastructures d'hébergement, les serveurs, les bases de données, les réseaux, les dispositifs de sécurité, les systèmes de sauvegarde, les services de supervision ainsi que l'ensemble des ressources matérielles et logicielles nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Le Client reconnaît que l'exploitation en mode Cloud constitue une caractéristique essentielle de My.Facturation et implique que certaines ressources techniques puissent être mutualisées entre plusieurs Clients, sans que cela n'affecte la confidentialité, l'intégrité ou la sécurité de leurs données respectives.

Compte

Espace numérique créé pour le Client lui permettant d'accéder aux Services de My.Facturation.

Connecteur

Dispositif logiciel permettant l'interconnexion fonctionnelle entre My.Facturation et un Service tiers afin d'automatiser les échanges de données, de synchroniser des informations ou de déclencher certains traitements.

Données du Client

Ensemble des informations, documents, fichiers, écritures, factures, devis, contrats, images, pièces justificatives, historiques, paramètres, statistiques et plus généralement toutes les données créées, importées, transmises, stockées ou générées par le Client dans My.Facturation.

Documentation

Ensemble des guides, notices, fiches pratiques, vidéos, pages d'aide et documentations fonctionnelles mis à disposition par My.Facturation.

Écosystème

Ensemble des Modules, Services, Applications, API, Connecteurs, Plateformes Agréées, partenaires, applications mobiles, services Cloud et fonctionnalités proposés par My.Facturation ou interconnectés avec celle-ci afin d'offrir au Client un environnement numérique de gestion intégré, évolutif et interopérable.

Facture électronique

Facture établie, transmise, reçue et conservée conformément à la réglementation applicable.

Fonctionnalité

Toute capacité fonctionnelle proposée par My.Facturation, qu'elle soit standard, optionnelle, expérimentale ou réservée à certaines offres.

Intelligence artificielle (IA)

Ensemble des fonctionnalités reposant sur des traitements algorithmiques ou des modèles d'intelligence artificielle destinés à assister les Utilisateurs dans leurs opérations de gestion, d'analyse, de classement, de rédaction, de recherche, de traitement documentaire, d'automatisation ou de production de contenus internes ou fournis par des prestataires tiers.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle constituent des outils d'assistance et ne remplacent jamais la validation du Client.

Module

Ensemble cohérent de Fonctionnalités permettant de répondre à un besoin spécifique de gestion au sein de la plateforme My.Facturation.

Chaque Module peut être proposé gratuitement ou dans le cadre d'un Abonnement, être activé ou désactivé indépendamment des autres Modules et faire l'objet de conditions particulières d'utilisation, de tarification ou de facturation.

Un Module peut notamment correspondre à une fonctionnalité de facturation, de comptabilité, de gestion des dépenses, de trésorerie, de signature électronique, de facturation électronique, de banque, de gestion documentaire, d'automatisation, d'intelligence artificielle, de collaboration, de reporting ou à toute autre fonctionnalité développée par My.Facturation.

Chaque Module peut évoluer, être enrichi, remplacé, fusionné avec un autre Module ou supprimé conformément aux présentes CGU.

Plateforme SaaS de gestion d'entreprise développée et exploitée par MICADE, comprenant l'ensemble des Modules, Services et Fonctionnalités proposés au Client.

Offre

Ensemble des Services, Modules et Fonctionnalités accessibles au Client selon les conditions de son Abonnement.

OCR

Technologie de reconnaissance optique de caractères permettant l'extraction automatisée d'informations à partir de documents numérisés ou photographiés.

Les données extraites automatiquement doivent être vérifiées par le Client avant toute validation.

Plateforme Agréée (PA)

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou tout autre organisme, plateforme ou dispositif reconnu, agréé, habilité ou autorisé par les autorités compétentes pour assurer, conformément à la réglementation applicable, la réception, l'émission, la transmission, le contrôle, le traitement ou l'échange des factures électroniques et des données de facturation.

Lorsque la réglementation l'impose, My.Facturation peut s'interconnecter avec une ou plusieurs Plateformes Agréées afin d'assurer l'exécution des Services de facturation électronique proposés au Client.

Le choix de la Plateforme Agréée utilisée par My.Facturation peut évoluer afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques, contractuelles ou stratégiques, sans que cela constitue une modification des présentes CGU, sous réserve du maintien d'un niveau de service globalement équivalent.

Service

Toute prestation ou fonctionnalité mise à disposition par My.Facturation sur My.Facturation.

Service tiers

Tout service fourni par un partenaire extérieur susceptible d'interagir avec My.Facturation, notamment un établissement bancaire, une plateforme de facturation électronique, un logiciel de paie, un ERP, une marketplace, une administration publique ou toute autre solution informatique.

Signature électronique

Fonctionnalité permettant la signature électronique de documents au moyen d'une solution proposée directement par My.Facturation ou par un prestataire partenaire.

La signature électronique peut être réalisée au moyen d'un prestataire partenaire choisi par My.Facturation.

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à My.Facturation sous sa responsabilité.

Chaque Utilisateur dispose de droits d'accès déterminés par le Client.

Version bêta

Fonctionnalité mise à disposition à titre expérimental afin de permettre son évaluation avant son déploiement définitif.

Sauf mention contraire, les Versions bêta sont fournies sans garantie particulière de disponibilité ou de stabilité.

Workflow

Ensemble organisé de règles, d'étapes, de conditions et d'actions permettant d'automatiser, de coordonner ou de sécuriser l'exécution d'un processus métier au sein de My.Facturation.

Un Workflow peut notamment déclencher, selon des événements ou des conditions prédéfinis, la création de documents, l'envoi de notifications, des demandes de validation, des traitements automatisés, des échanges de données avec des Services tiers, des signatures électroniques, des opérations comptables ou toute autre action disponible au sein de la plateforme.

Les Workflows peuvent être standards, personnalisables ou configurés par le Client selon les Fonctionnalités comprises dans son Offre.

Webhook

Mécanisme de communication permettant à My.Facturation ou à un Service tiers de transmettre automatiquement, en temps réel ou de manière différée, des informations relatives à un événement survenu au sein d'un système informatique.

Les Webhooks permettent notamment de déclencher des traitements automatisés, des synchronisations, des notifications, des mises à jour de données ou toute autre interaction entre My.Facturation et des Services tiers, sans intervention manuelle du Client.

La disponibilité et le bon fonctionnement des Webhooks peuvent dépendre des systèmes, infrastructures ou services exploités par des tiers.

ARTICLE 3 – Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles My.Facturation met à disposition du Client la plateforme My.Facturation et les Services qui y sont proposés.

Les Services proposés par My.Facturation sont exclusivement destinés aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGU ne s'appliquent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Elles régissent notamment :

  • l'accès à la plateforme ;
  • les modalités de souscription aux Offres ;
  • les conditions d'utilisation des Services ;
  • les droits et obligations des Parties ;
  • les conditions financières applicables ;
  • les règles relatives aux données, à la sécurité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité.

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par My.Facturation, qu'ils soient gratuits ou payants, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les Parties.

ARTICLE 4 – Formation et acceptation des CGU

Les présentes CGU sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription à un Service.

Le contrat est formé dès l'acceptation des présentes CGU par le Client, notamment lors :

  • de la création d'un Compte ;
  • de la souscription à une Offre ;
  • de la validation d'une commande ;
  • ou de toute autre procédure électronique mise en place par My.Facturation.

En acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît :

  • en avoir pris connaissance ;
  • les comprendre ;
  • les accepter sans réserve.

Lorsque le Client agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

ARTICLE 5 – Preuve électronique

Les Parties reconnaissent que les échanges réalisés par voie électronique produisent les mêmes effets juridiques que des échanges sur support papier.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d'information de My.Facturation, notamment les journaux de connexion, historiques d'acceptation, confirmations électroniques, traces informatiques et enregistrements techniques, constituent des éléments de preuve recevables :

  • de la formation du contrat ;
  • des souscriptions réalisées ;
  • des paiements effectués ;
  • des opérations réalisées sur la plateforme ;
  • ainsi que de tout échange intervenu entre les Parties.

Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements.

ARTICLE 6 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre les Parties est régie, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :

  • les conditions particulières ou le devis accepté par le Client ;
  • les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
  • l'Accord de Traitement des Données (DPA), lorsqu'il est applicable ;
  • la Politique de Confidentialité ;
  • les conditions particulières applicables à certains Services ou Modules ;
  • la documentation fonctionnelle publiée par My.Facturation.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, celui figurant au rang le plus élevé prévaut.

La documentation fonctionnelle, les guides utilisateurs, les supports de formation et les documents commerciaux ont une valeur informative, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 7 – Modification des CGU

My.Facturation peut modifier les présentes CGU afin notamment :

  • d'intégrer de nouveaux Services ou Modules ;
  • d'adapter la plateforme aux évolutions techniques ou technologiques ;
  • de tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ;
  • de renforcer la sécurité ou la conformité des Services ;
  • d'améliorer l'expérience utilisateur.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur.

Sauf disposition légale contraire ou impératif de sécurité, les nouvelles CGU entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification.

Le Client qui refuse ces modifications peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.

À défaut, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des nouvelles CGU.

TITRE II — ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

Le présent Titre définit les conditions dans lesquelles My.Facturation accorde au Client un droit d'accès et d'utilisation de la plateforme My.Facturation, ainsi que les règles applicables à la création des Comptes, à la gestion des Utilisateurs et à la sécurité des accès.

ARTICLE 8 – Licence d'utilisation

Le Client bénéficie, pendant toute la durée de son Abonnement ou de son droit d'accès à My.Facturation, d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable lui permettant d'utiliser les Modules et Services auxquels il a souscrit.

Cette licence est accordée exclusivement pour les besoins propres du Client et dans le respect des présentes CGU.

Elle ne confère au Client aucun droit de propriété sur My.Facturation, ses logiciels, son code source, ses bases de données, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation, ses développements, ses marques ou tout autre élément composant la plateforme.

Les droits non expressément concédés au Client demeurent la propriété exclusive de My.Facturation.

ARTICLE 9 – Restrictions d'utilisation

Sauf autorisation écrite préalable de My.Facturation ou disposition légale impérative contraire, le Client s'interdit notamment de :

  • copier, reproduire ou diffuser tout ou partie de My.Facturation ;
  • modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la plateforme ;
  • procéder à toute opération de décompilation, de désassemblage, d'ingénierie inverse ou de tentative d'accès au code source ;
  • contourner les dispositifs de sécurité ou les limitations techniques mises en place par My.Facturation ;
  • utiliser la plateforme afin de développer un logiciel ou un service concurrent ;
  • mettre la plateforme à disposition de tiers en dehors des cas expressément prévus par My.Facturation ;
  • utiliser la plateforme d'une manière susceptible de compromettre sa sécurité, sa disponibilité ou son bon fonctionnement.

Toute utilisation contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la résiliation du droit d'utilisation accordé au Client.

ARTICLE 10 – Création du Compte

L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un Compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il veille à maintenir ces informations pendant toute la durée de son utilisation de My.Facturation.

My.Facturation peut demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du Client ou les informations communiquées lorsque cette vérification est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale, réglementaire ou de sécurité.

My.Facturation se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un Compte lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes, incomplètes ou susceptibles de compromettre la sécurité de la plateforme.

ARTICLE 11 – Gestion des Utilisateurs

Le Client peut autoriser un ou plusieurs Utilisateurs à accéder à son Compte.

Le Client demeure seul responsable :

  • du choix des Utilisateurs autorisés ;
  • de la définition de leurs droits d'accès ;
  • des opérations réalisées depuis son Compte.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels.

Le partage d'identifiants est interdit.

Le Client informe immédiatement My.Facturation de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.

ARTICLE 12 – Authentification et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables destinées à préserver leur confidentialité.

My.Facturation peut mettre en place tout dispositif destiné à renforcer la sécurité de la plateforme, notamment :

  • l'authentification multifacteur ;
  • la vérification de l'identité ;
  • la détection des connexions inhabituelles ;
  • le blocage temporaire d'un Compte ;
  • toute mesure de sécurité rendue nécessaire par l'évolution des risques.

Lorsque la sécurité de la plateforme l'exige, My.Facturation peut suspendre temporairement un Compte jusqu'à la résolution de l'incident.

ARTICLE 13 – Utilisation de la plateforme

Le Client s'engage à utiliser My.Facturation conformément :

  • aux présentes CGU ;
  • aux lois et règlements applicables ;
  • aux droits des tiers ;
  • à la destination de la plateforme.

Le Client s'interdit notamment :

  • d'utiliser My.Facturation à des fins frauduleuses ou illicites ;
  • de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • de perturber le fonctionnement normal de la plateforme ;
  • de tenter d'accéder à des informations auxquelles il n'est pas autorisé ;
  • d'utiliser des procédés automatisés destinés à contourner les limitations techniques mises en place par My.Facturation.

Le Client demeure seul responsable des Données qu'il crée, importe, modifie, conserve ou supprime dans My.Facturation.

ARTICLE 14 – Évolution de la plateforme

Afin d'assurer l'amélioration continue de My.Facturation, My.Facturation peut :

  • corriger des anomalies ;
  • améliorer les performances ;
  • renforcer la sécurité ;
  • adapter la plateforme aux évolutions réglementaires ;
  • développer de nouveaux Modules ou Services ;
  • modifier certaines fonctionnalités existantes.

Ces évolutions n'ont pas pour effet de priver le Client des fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite.

Lorsqu'une évolution entraîne une modification substantielle des Services, le Client en est informé dans un délai raisonnable.

TITRE III — OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties s'engagent à exécuter le Contrat de bonne foi, conformément aux dispositions du Code civil et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Chaque Partie demeure responsable des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'utilisation et de l'exploitation de My.Facturation.

ARTICLE 15 – Obligations générales du Client

Le Client s'engage à utiliser My.Facturation conformément à sa destination, aux présentes CGU ainsi qu'à l'ensemble des lois et réglementations applicables.

À ce titre, le Client s'engage notamment à :

  • communiquer des informations exactes, sincères et régulièrement mises à jour ;
  • utiliser les Services exclusivement dans le cadre de ses activités autorisées ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de My.Facturation et des tiers ;
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

Le Client demeure seul responsable de l'organisation de son activité et des décisions qu'il prend sur la base des informations issues de My.Facturation.

ARTICLE 16 – Respect des réglementations internationales

Le Client s'engage à utiliser My.Facturation dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables, notamment celles relatives aux sanctions économiques internationales, aux embargos, aux mesures de gel des avoirs, aux restrictions commerciales et aux contrôles des exportations.

Le Client garantit que son utilisation de la plateforme, des Modules et des Services ne contrevient à aucune de ces réglementations.

My.Facturation pourra suspendre ou limiter tout ou partie des Services lorsqu'une telle mesure est nécessaire afin de respecter une obligation légale, réglementaire ou une décision émanant d'une autorité compétente, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

ARTICLE 17 – Obligations comptables fiscales et règlementaires

Lorsque le Client utilise les fonctionnalités comptables, fiscales ou de facturation électronique proposées par My.Facturation, il demeure seul responsable :

  • de la sincérité des informations enregistrées ;
  • de la conformité des pièces justificatives ;
  • de la validation des écritures comptables ;
  • des déclarations fiscales et sociales ;
  • du respect des obligations légales propres à son activité.

Les traitements automatisés proposés par My.Facturation, y compris ceux reposant sur l'intelligence artificielle, constituent des outils d'assistance à la décision.

Ils ne remplacent jamais les contrôles devant être effectués par le Client ou, le cas échéant, par son expert-comptable.

ARTICLE 18 – Obligations de sécurité du Client

Le Client prend toutes les mesures raisonnables destinées à préserver la confidentialité de ses identifiants et la sécurité de son environnement informatique.

Il veille notamment :

  • à protéger ses postes de travail ;
  • à utiliser des mots de passe robustes ;
  • à limiter les droits des Utilisateurs ;
  • à informer immédiatement My.Facturation de toute utilisation frauduleuse ou suspecte.

ARTICLE 19 – Obligations de My.Facturation

My.Facturation met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer :

  • la disponibilité de la plateforme ;
  • la sécurité des traitements ;
  • la confidentialité des données ;
  • la maintenance corrective ;
  • la maintenance évolutive ;
  • la conformité réglementaire des Services ;
  • la pérennité des données pendant la durée du Contrat.

My.Facturation n'est tenue qu'à une obligation générale de moyens, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 20 – Assistance et support

My.Facturation met à disposition des Clients un service d'assistance destiné à répondre aux questions relatives à l'utilisation de My.Facturation.

Les modalités d'accès à ce service, les horaires d'intervention, les niveaux de support ainsi que les éventuels services d'assistance premium sont précisés sur le site internet de My.Facturation ou dans les conditions particulières applicables.

ARTICLE 21 – Coopération entre les Parties

Les Parties s'engagent à coopérer loyalement pendant toute la durée du Contrat.

Chacune informe l'autre, dans les meilleurs délais, de tout événement susceptible d'affecter l'exécution normale des Services.

Le Client s'engage notamment à fournir à My.Facturation l'ensemble des informations raisonnablement nécessaires à l'exécution des prestations demandées.

TITRE IV — EXPLOITATION, DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME

Le présent Titre définit les conditions dans lesquelles My.Facturation assure l'exploitation, la disponibilité, la maintenance et l'évolution de la plateforme My.Facturation.

Le Client reconnaît que My.Facturation est un service fourni en mode SaaS (Software as a Service), nécessitant des opérations régulières de maintenance, de sécurisation et d'évolution afin d'assurer son bon fonctionnement.

ARTICLE 22 – Disponibilité des Services

My.Facturation met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme My.Facturation.

La plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • des opérations de maintenance ;
  • des mises à jour de sécurité ;
  • des interruptions imputables aux réseaux de télécommunications ou aux fournisseurs d'accès à Internet ;
  • des défaillances de prestataires tiers ;
  • des cas de force majeure ;
  • ou de tout événement indépendant de la volonté de My.Facturation.

My.Facturation ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue des Services.

Les interruptions temporaires nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme ne constituent pas un manquement contractuel.

ARTICLE 23 – Maintenance corrective et évolutive

Afin d'assurer la qualité et la sécurité des Services, My.Facturation réalise régulièrement des opérations de maintenance.

Ces opérations peuvent notamment avoir pour objet :

  • la correction d'anomalies ;
  • l'amélioration des performances ;
  • le renforcement de la sécurité ;
  • l'adaptation aux évolutions techniques ;
  • la mise en conformité avec les évolutions législatives ou réglementaires.

Les interventions de maintenance peuvent entraîner une limitation temporaire ou une interruption momentanée de tout ou partie des Services.

Lorsque cela est raisonnablement possible, My.Facturation informe préalablement les Clients des opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation de la plateforme.

Toutefois, les interventions rendues nécessaires par une urgence de sécurité ou un risque de dysfonctionnement majeur peuvent être réalisées sans préavis.

ARTICLE 24 – Mises à jour et évolutions

My.Facturation fait l'objet d'une amélioration continue.

À ce titre, My.Facturation peut, à tout moment :

  • ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
  • supprimer des fonctionnalités devenues obsolètes ;
  • modifier l'ergonomie de la plateforme ;
  • améliorer les performances ;
  • adapter les Services aux évolutions réglementaires ;
  • intégrer de nouveaux partenaires ou connecteurs ;
  • renforcer les dispositifs de sécurité.

Ces évolutions ne constituent pas une modification contractuelle dès lors qu'elles n'ont pas pour effet de supprimer une fonctionnalité essentielle de l'Offre souscrite.

Le Client bénéficie automatiquement des mises à jour incluses dans son Abonnement, sous réserve des éventuelles limitations propres à l'Offre choisie.

Les mises à jour peuvent être déployées automatiquement sans intervention du Client.

ARTICLE 25 – Suspension technique des Services

My.Facturation peut suspendre temporairement tout ou partie des Services lorsqu'une telle mesure est nécessaire afin de :

  • préserver la sécurité de la plateforme ;
  • protéger les données des Clients ;
  • prévenir un risque de cyberattaque ;
  • effectuer une opération de maintenance urgente ;
  • remédier à un incident technique majeur ;
  • assurer la stabilité ou l'intégrité des infrastructures.

Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé dans les meilleurs délais.

La suspension technique ne donne droit à aucune indemnité, dès lors qu'elle est justifiée par un motif légitime et limitée à la durée strictement nécessaire.

ARTICLE 26 – Continuité des Services

My.Facturation met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer la continuité de fonctionnement de My.Facturation.

À cette fin, My.Facturation peut notamment mettre en œuvre :

  • des infrastructures redondantes ;
  • des mécanismes de sauvegarde ;
  • des procédures de reprise d'activité ;
  • des dispositifs de surveillance des Services ;
  • des mesures destinées à prévenir les incidents techniques.

Compte tenu de la nature des services numériques et des risques inhérents aux réseaux de communication électronique, My.Facturation ne peut garantir l'absence totale d'interruption, de ralentissement ou de dysfonctionnement.

En cas d'incident, My.Facturation s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin de rétablir les Services dans les meilleurs délais.

ARTICLE 27 – Évolutions réglementaires

My.Facturation est une plateforme de gestion d'entreprise conçue pour évoluer afin de prendre en compte les modifications législatives, réglementaires, fiscales, sociales, comptables, techniques et normatives susceptibles d'affecter les Services proposés.

À ce titre, My.Facturation peut, à tout moment, adapter tout ou partie de la plateforme afin notamment de :

  • assurer sa conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
  • intégrer les évolutions relatives à la facturation électronique, aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), au Portail Public de Facturation (PPF) ou à tout autre dispositif légal applicable ;
  • prendre en compte les évolutions des normes comptables, fiscales ou sociales ;
  • adapter les formats d'échange de données, protocoles de communication, API ou connecteurs imposés par les autorités publiques ou par les partenaires techniques ;
  • renforcer les exigences en matière de cybersécurité, d'identification, d'authentification ou de protection des données ;
  • intégrer toute évolution rendue nécessaire par les recommandations des autorités compétentes ou les standards techniques du marché.

Ces adaptations peuvent entraîner l'ajout, la modification, le remplacement ou la suppression de certaines fonctionnalités, lorsqu'elles sont rendues nécessaires par une évolution réglementaire ou technique.

Le Client reconnaît que ces évolutions constituent une caractéristique essentielle d'une plateforme SaaS et qu'elles participent au maintien de la conformité et de la pérennité des Services.

Sous réserve qu'elles ne remettent pas en cause les fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite, ces adaptations ne constituent ni une modification substantielle du Contrat, ni un motif de résiliation anticipée, ni un droit à indemnisation.

Lorsque la nature de l'évolution le justifie, My.Facturation informe le Client par tout moyen approprié avant sa mise en œuvre ou, en cas d'urgence réglementaire ou de sécurité, dans les meilleurs délais après son déploiement.

TITRE V — DONNÉES DU CLIENT

Le présent Titre définit les règles applicables aux données traitées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme My.Facturation, ainsi que les engagements respectifs des Parties en matière de confidentialité, de protection, de conservation et de restitution des informations confiées à My.Facturation.

ARTICLE 28 – Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire des données, documents, informations et contenus qu'il crée, importe, transmet, traite ou stocke au sein de la plateforme My.Facturation.

Aucune disposition des présentes CGU n'emporte transfert de propriété au profit de My.Facturation, sous réserve des droits strictement nécessaires à l'exécution des Services, aucun droit d'exploitation n'est concédé à My.Facturation sur les Données du Client.

Le Client conserve à tout moment la maîtrise de ses données et demeure seul responsable de leur exactitude, de leur licéité, de leur mise à jour ainsi que des traitements qu'il décide d'effectuer.

My.Facturation traite exclusivement les données nécessaires à l'exécution des Services souscrits, dans les conditions prévues par les présentes CGU et, le cas échéant, par l'Accord de Traitement des Données (DPA).

My.Facturation s'interdit d'utiliser les données du Client à des fins commerciales ou de les communiquer à des tiers, sauf :

  • avec l'accord exprès du Client ;
  • lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution des Services ;
  • lorsqu'elle est imposée par une disposition légale ou réglementaire.

ARTICLE 29 – Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle obtenues dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat.

Chaque Partie s'engage notamment à :

  • protéger les informations confidentielles avec un niveau de diligence au moins équivalent à celui utilisé pour ses propres informations sensibles ;
  • limiter leur accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître ;
  • ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre Partie.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

  • déjà publiques lors de leur communication ;
  • devenues publiques sans faute de la Partie qui les reçoit ;
  • obtenues légalement auprès d'un tiers ;
  • dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision d'une autorité compétente.

Les obligations de confidentialité demeurent applicables pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 30 – Protection des données personnelles

Lorsque les Services impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), My.Facturation agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, sauf lorsque la réglementation lui confère la qualité de responsable de traitement.

Chaque Partie s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles.

Les modalités relatives :

  • aux catégories de données traitées ;
  • aux finalités des traitements ;
  • aux mesures de sécurité ;
  • aux droits des personnes concernées ;
  • aux sous-traitants ultérieurs ;
  • aux transferts internationaux de données ;

sont précisées dans l'Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement – DPA), qui complète les présentes CGU et en fait partie intégrante.

ARTICLE 31 – Conservation et restitution des données

Pendant toute la durée du Contrat, les données du Client demeurent accessibles selon les fonctionnalités comprises dans l'Offre souscrite.

À la cessation des Services, le Client peut, pendant la durée indiquée dans la documentation commerciale ou les conditions particulières applicables, récupérer les données mises à sa disposition dans les formats d'export proposés par My.Facturation.

À l'issue de cette période, My.Facturation pourra procéder à la suppression définitive des données, sauf :

  • obligation légale de conservation ;
  • demande des autorités compétentes ;
  • nécessité de conserver certaines informations afin d'assurer la défense de ses droits.

Le Client demeure responsable de réaliser, avant l'expiration de cette période, toute sauvegarde ou export qu'il estime nécessaire.

Les modalités pratiques de restitution pourront varier selon les fonctionnalités utilisées et les formats disponibles au sein de la plateforme.

ARTICLE 32 – Sauvegardes

My.Facturation met en œuvre des procédures techniques destinées à assurer la sauvegarde des données nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Ces sauvegardes ont principalement pour objet de permettre la continuité des Services et la restauration des systèmes en cas d'incident technique.

Elles ne constituent pas un service d'archivage légal ni une solution de sauvegarde personnelle du Client.

Il appartient au Client de réaliser les copies, exports ou archivages qu'il estime nécessaires pour répondre à ses propres obligations légales, réglementaires ou organisationnelles.

My.Facturation ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant :

  • d'une suppression volontaire réalisée par le Client ou l'un de ses Utilisateurs ;
  • d'une absence d'export avant la suppression du Compte ou la résiliation des Services ;
  • d'une utilisation non conforme de la plateforme ;
  • d'un événement de force majeure ou d'une cause extérieure indépendante de sa volonté.

ARTICLE 33 – Localisation, hébergement et sécurité des données

Les données traitées dans le cadre des Services sont hébergées auprès de prestataires présentant un niveau de sécurité, de disponibilité et de fiabilité adapté aux exigences d'une plateforme SaaS professionnelle.

My.Facturation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer notamment :

  • la confidentialité des données ;
  • leur intégrité ;
  • leur disponibilité ;
  • leur traçabilité ;
  • leur protection contre tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

Ces mesures peuvent notamment comprendre, selon les technologies mises en œuvre :

  • le chiffrement des données ou des flux de communication ;
  • le contrôle des accès et des habilitations ;
  • l'authentification des utilisateurs ;
  • la journalisation des opérations ;
  • des dispositifs de supervision et de détection d'incidents ;
  • des mécanismes de sauvegarde et de reprise d'activité ;
  • ainsi que toute mesure de sécurité rendue nécessaire par l'évolution des risques.

Afin d'assurer l'amélioration continue des Services, My.Facturation peut modifier à tout moment son infrastructure technique, son hébergeur, son architecture informatique, ses outils de sécurité ou ses prestataires techniques, sous réserve de maintenir un niveau de sécurité, de disponibilité et de qualité de service globalement équivalent.

Ces évolutions techniques ne constituent pas une modification contractuelle des présentes CGU.

TITRE VI — SERVICES SPÉCIFIQUES

Le présent Titre définit les conditions particulières applicables à certains Services proposés par My.Facturation. Ces dispositions complètent les présentes CGU et s'appliquent uniquement lorsque le Client utilise les fonctionnalités concernées.

L'utilisation de ces Services demeure soumise aux lois et réglementations qui leur sont applicables.

ARTICLE 34 – Facturation électronique

Lorsque le Client utilise les fonctionnalités de facturation électronique proposées par My.Facturation, il reconnaît que celles-ci sont mises en œuvre conformément à la réglementation applicable au moment de leur utilisation.

My.Facturation met en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la conformité de la plateforme avec les exigences légales relatives à la facturation électronique, notamment en matière de formats d'échange, d'interopérabilité et de transmission des données.

Le Client demeure toutefois seul responsable :

  • des informations figurant sur les factures émises ;
  • de l'exactitude des données transmises ;
  • du respect des obligations légales propres à son activité ;
  • du choix des destinataires ;
  • de la validation des documents avant leur émission.

Lorsque la réglementation impose le recours à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), au Portail Public de Facturation (PPF) ou à tout autre organisme habilité, le Client mandate expressément My.Facturation pour transmettre les données strictement nécessaires à l'exécution des Services.

My.Facturation ne saurait être tenue responsable des retards, refus de transmission ou anomalies imputables à ces organismes ou aux informations communiquées par le Client.

ARTICLE 35 – Signature électronique

My.Facturation peut permettre la signature électronique de documents, notamment des devis, contrats, mandats, bons de commande, factures, autorisations de prélèvement ou tout autre document.

Lorsque cette fonctionnalité est utilisée, le Client reconnaît que les signatures sont réalisées au moyen de prestataires spécialisés sélectionnés par My.Facturation ou selon les technologies mises en œuvre par la plateforme.

Le Client demeure responsable :

  • du choix des documents soumis à signature ;
  • de l'identité des signataires ;
  • de la conservation des documents signés.

La valeur juridique de la signature électronique dépend de la réglementation applicable et du niveau de signature utilisé.

ARTICLE 36 – Comptabilité

My.Facturation propose des fonctionnalités destinées à assister le Client dans la tenue de sa comptabilité et la gestion de ses obligations administratives.

Ces fonctionnalités peuvent notamment permettre :

  • la génération automatique d'écritures comptables ;
  • le lettrage ;
  • les rapprochements comptables ;
  • la préparation des déclarations ;
  • les exports comptables ;
  • la production de documents de gestion ;
  • le suivi de la TVA ;
  • ou toute autre fonctionnalité développée par My.Facturation.

Le Client demeure seul responsable :

  • de la validation des écritures ;
  • de la sincérité de sa comptabilité ;
  • des déclarations transmises aux administrations ;
  • des comptes annuels établis à partir des données issues de la plateforme.

My.Facturation constitue un logiciel de gestion et d'assistance à la préparation des traitements comptables, fiscaux et administratifs.

Les fonctionnalités proposées permettent notamment de préparer les écritures comptables, les états de gestion, les déclarations, les comptes annuels ou la liasse fiscale à partir des données enregistrées par le Client.

My.Facturation n'établit pas les comptes annuels, la liasse fiscale, les déclarations fiscales ou sociales ni aucun document relevant d'une mission réservée à une profession réglementée.

ARTICLE 37 – Banque et paiements

My.Facturation peut permettre au Client de connecter un ou plusieurs établissements financiers ou services de paiement afin de faciliter le suivi de sa trésorerie, le rapprochement bancaire ou l'exécution de certaines opérations.

Ces Services sont susceptibles de reposer sur des prestataires spécialisés, agréés conformément à la réglementation applicable.

Le Client autorise My.Facturation à échanger les informations strictement nécessaires au fonctionnement de ces Services avec les établissements concernés.

My.Facturation ne détient à aucun moment les fonds du Client et n'intervient pas en qualité d'établissement de paiement, d'établissement de crédit ou de prestataire de services de paiement, sauf disposition contraire expressément prévue.

Les éventuels incidents résultant des services bancaires ou des prestataires de paiement relèvent de la responsabilité de ces derniers.

ARTICLE 38 – API et connecteurs

My.Facturation peut permettre l'interconnexion avec des logiciels, plateformes ou services tiers au moyen d'API, de connecteurs ou de tout autre dispositif d'échange de données.

Le Client choisit librement les connexions qu'il souhaite activer.

Il demeure responsable des autorisations qu'il accorde ainsi que des données échangées avec les services concernés.

My.Facturation peut créer, modifier, suspendre ou supprimer un connecteur lorsqu'une évolution technique, réglementaire ou de sécurité le justifie.

La disponibilité d'un connecteur dépend également des choix techniques et commerciaux des éditeurs ou prestataires tiers concernés.

My.Facturation ne saurait être tenue responsable d'une interruption résultant d'une modification décidée par un service tiers.

ARTICLE 39 – Services proposés par des partenaires

Certains Services proposés au sein de My.Facturation reposent sur l'intervention de partenaires techniques, commerciaux ou institutionnels.

Ces partenaires peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants :

  • facturation électronique ;
  • signature électronique ;
  • paiements ;
  • services bancaires ;
  • intelligence artificielle ;
  • hébergement ;
  • communication électronique ;
  • ou tout autre service complémentaire.

Lorsque le Client décide d'utiliser ces Services, il accepte que certaines données soient échangées avec les partenaires concernés dans la seule mesure nécessaire à leur exécution.

Chaque partenaire demeure responsable des prestations qu'il fournit ainsi que du respect des obligations qui lui sont propres.

My.Facturation sélectionne ses partenaires avec le soin raisonnablement attendu d'un éditeur professionnel, mais ne saurait garantir la disponibilité permanente de leurs services ni répondre des défaillances qui leur sont exclusivement imputables.

ARTICLE 40 – Modules et services optionnels

La plateforme My.Facturation est organisée autour de Modules pouvant être souscrits indépendamment les uns des autres selon les Offres proposées.

Chaque Module peut comporter une ou plusieurs Fonctionnalités, être gratuit ou payant, permanent ou temporaire, et faire l'objet de conditions particulières d'utilisation ou de tarification.

Le Client choisit librement les Modules auxquels il souhaite souscrire. Les droits d'accès qui lui sont accordés sont strictement limités aux Modules effectivement souscrits et régulièrement payés.

L'activation d'un nouveau Module, l'ajout de Fonctionnalités optionnelles ou l'augmentation des ressources mises à disposition du Client peuvent entraîner une modification du montant de son Abonnement, selon les conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription.

Conformément au présent contrat, la suspension ou la résiliation d'un Module pour défaut de paiement n'entraîne pas, sauf impossibilité technique, atteinte à la sécurité de la plateforme ou disposition contraire prévue par l'Offre souscrite, la suspension des autres Modules régulièrement souscrits et payés par le Client.

Pendant la période de suspension d'un Module, les données qui lui sont associées demeurent conservées conformément aux présentes CGU mais restent inaccessibles jusqu'à la régularisation complète de la situation du Client ou jusqu'à la résiliation définitive du Module concerné.

My.Facturation peut créer, modifier, remplacer, regrouper ou supprimer des Modules afin de faire évoluer la plateforme, d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, de répondre à des évolutions techniques ou réglementaires ou d'améliorer l'expérience utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

TITRE VII — AUTOMATISATION ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Le présent Titre définit les conditions d'utilisation des fonctionnalités d'automatisation et d'intelligence artificielle proposées par My.Facturation.

Ces fonctionnalités ont pour objet d'assister le Client dans la gestion de son activité, d'automatiser certaines opérations, d'améliorer la qualité des traitements réalisés et de faciliter la prise de décision.

Elles constituent exclusivement des outils d'assistance.

Elles ne remplacent jamais les décisions, validations, contrôles ou responsabilités qui incombent au Client ou, le cas échéant, à ses conseils.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle proposées par My.Facturation sont susceptibles d'évoluer en permanence afin de tenir compte des progrès technologiques, des évolutions réglementaires, des recommandations des autorités compétentes et des nouveaux usages.

ARTICLE 41 – Fonctionnalités d'automatisation

My.Facturation peut proposer des fonctionnalités permettant d'automatiser tout ou partie des traitements réalisés au sein de la plateforme.

Ces traitements peuvent notamment concerner :

  • la génération de documents ;
  • le traitement des factures et justificatifs ;
  • la reconnaissance documentaire (OCR) ;
  • l'affectation comptable ;
  • le rapprochement bancaire ;
  • le lettrage ;
  • les relances ;
  • les notifications ;
  • les workflows de validation ;
  • les exports de données ;
  • les synchronisations avec des services tiers ;
  • ainsi que toute autre opération automatisable.

Les traitements sont exécutés à partir des paramètres définis par le Client, des règles de gestion configurées dans la plateforme ou des mécanismes développés par My.Facturation.

Le Client demeure responsable du paramétrage des automatisations qu'il choisit d'activer ainsi que du contrôle des résultats obtenus.

ARTICLE 42 – Fonctionnalités d'intelligence artificielle

My.Facturation peut intégrer des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle développées directement par My.Facturation ou fournies par des partenaires spécialisés.

Ces fonctionnalités peuvent notamment permettre :

  • l'analyse documentaire ;
  • l'extraction d'informations ;
  • la génération de textes ;
  • la rédaction assistée ;
  • la recherche documentaire ;
  • la génération d'écritures comptables ;
  • la détection d'anomalies ;
  • la classification automatique ;
  • la traduction ;
  • la synthèse d'informations ;
  • la génération de tableaux ou d'indicateurs ;
  • l'assistance conversationnelle ;
  • ainsi que toute autre fonctionnalité utilisant des modèles d'intelligence artificielle.

Ces fonctionnalités peuvent reposer sur un ou plusieurs modèles d'intelligence artificielle, génératifs ou non, internes ou fournis par des prestataires tiers.

Le choix des modèles utilisés relève exclusivement de My.Facturation.

ARTICLE 43 – Validation des traitements

Les résultats générés par les fonctionnalités d'automatisation ou d'intelligence artificielle constituent exclusivement des propositions d'assistance.

Ils ne produisent aucun effet juridique, comptable, fiscal, financier ou commercial sans validation du Client.

Le Client demeure seul responsable notamment :

  • des décisions prises ;
  • des documents générés ;
  • des écritures comptables validées ;
  • des déclarations effectuées ;
  • des factures émises ;
  • des contrats signés ;
  • des informations transmises à des tiers.

Il appartient au Client de procéder à toutes les vérifications qu'il estime nécessaires avant toute utilisation.

ARTICLE 44 – Limites des traitements automatisés

Les technologies d'intelligence artificielle reposent sur des traitements statistiques, probabilistes ou algorithmiques.

En conséquence, elles peuvent produire des résultats incomplets, inexacts, incohérents, obsolètes ou inadaptés au contexte particulier du Client.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle peuvent notamment générer des erreurs de raisonnement, des approximations, des omissions ou des informations erronées, communément désignées sous le terme d'« hallucinations ».

My.Facturation ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des résultats générés automatiquement.

Les fonctionnalités proposées ne constituent jamais :

  • un conseil juridique ;
  • un conseil fiscal ;
  • une consultation comptable ;
  • une consultation financière ;
  • une décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de la réglementation applicable.

ARTICLE 45 – Évolution des fonctionnalités d'IA

Afin d'assurer l'amélioration continue de la plateforme, My.Facturation peut, à tout moment et sans que cette évolution constitue une modification contractuelle :

  • modifier les modèles utilisés ;
  • changer de fournisseur d'intelligence artificielle ;
  • combiner plusieurs modèles ;
  • intégrer de nouvelles technologies ;
  • supprimer certaines fonctionnalités ;
  • améliorer les performances ;
  • renforcer les mesures de sécurité ;
  • adapter les traitements aux évolutions réglementaires, notamment celles résultant du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).

Le Client reconnaît qu'il ne dispose d'aucun droit au maintien d'un modèle, d'un fournisseur ou d'une technologie d'intelligence artificielle déterminés.

ARTICLE 46 – Transparence, sécurité et amélioration continue

My.Facturation veille à utiliser les technologies d'intelligence artificielle de manière responsable, transparente et conforme à la réglementation applicable.

Lorsque cela est pertinent, la plateforme informe l'utilisateur qu'un contenu ou un résultat a été généré totalement ou partiellement au moyen d'un traitement automatisé ou d'un système d'intelligence artificielle.

Afin d'assurer la sécurité, la traçabilité, l'amélioration continue des Services et la résolution d'éventuels incidents, My.Facturation peut conserver des journaux techniques relatifs à l'utilisation des fonctionnalités d'automatisation et d'intelligence artificielle.

Ces journaux peuvent notamment contenir :

  • les paramètres d'exécution ;
  • les versions des modèles utilisés ;
  • les opérations réalisées ;
  • les validations ou corrections effectuées par les utilisateurs ;
  • les informations strictement nécessaires à l'analyse d'un incident.

Ils sont conservés pendant une durée proportionnée à ces finalités, dans le respect de la réglementation applicable, et ne sont jamais utilisés pour transférer au Client les obligations incombant à My.Facturation en matière de protection des données personnelles.

TITRE VIII — Propriété intellectuelle

ARTICLE 47 – Droits de propriété intellectuelle de My.Facturation

L'ensemble des éléments composant la plateforme My.Facturation, notamment le logiciel, les applications, les développements informatiques, les algorithmes, les bases de données, l'architecture logicielle, les interfaces, les codes sources et objets, les modèles de données, les fonctionnalités, les contenus, les textes, les graphismes, les logos, les marques, les noms commerciaux, les chartes graphiques, les documentations, les vidéos, les supports de formation ainsi que, de manière générale, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de My.Facturation ou de ses concédants.

Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client bénéficie exclusivement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la plateforme pendant la durée de son Abonnement et dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 48 – Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues, My.Facturation concède au Client une licence d'utilisation de My.Facturation.

Cette licence est :

  • non exclusive ;
  • personnelle ;
  • révocable dans les conditions prévues aux présentes ;
  • non transférable ;
  • non sous-licenciable.

Elle est strictement limitée aux besoins professionnels internes du Client.

Toute utilisation dépassant ce cadre est interdite sans l'accord préalable et écrit de My.Facturation.

ARTICLE 49 – Interdictions

Le Client s'interdit notamment de :

  • copier, reproduire ou diffuser tout ou partie de la plateforme ;
  • décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d'ingénierie inverse, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
  • contourner les dispositifs de sécurité ;
  • supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
  • créer une œuvre dérivée de la plateforme ;
  • commercialiser ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des Services sans autorisation ;
  • utiliser la plateforme afin de développer un logiciel concurrent ;
  • procéder à des extractions massives de données ou de contenus autres que celles expressément prévues par les fonctionnalités d'export.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate des Services, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels My.Facturation pourrait prétendre.

ARTICLE 50 – Contributions et suggestions du Client

Le Client peut transmettre à My.Facturation des suggestions d'amélioration, demandes d'évolution, idées, commentaires ou propositions concernant la plateforme.

Sauf convention écrite contraire, ces contributions sont communiquées librement et sans obligation de confidentialité particulière.

Le Client autorise My.Facturation à utiliser, adapter, intégrer, modifier, reproduire et exploiter ces suggestions pour l'amélioration de la plateforme, sans qu'aucune rémunération, indemnité ou droit exclusif ne puisse être réclamé.

Cette utilisation ne confère au Client aucun droit de propriété sur les évolutions ainsi développées.

ARTICLE 51 – Données, contenus et documents du Client

Le Client demeure seul propriétaire des données, documents, fichiers, contenus et informations qu'il dépose ou génère au sein de la plateforme.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation.

Il concède à My.Facturation, pendant la durée du Contrat, les droits strictement nécessaires à leur reproduction, leur traitement, leur stockage, leur sauvegarde, leur transmission et leur affichage, exclusivement pour permettre l'exécution des Services.

Cette autorisation prend fin à l'expiration des présentes, sous réserve des obligations légales de conservation et des dispositions relatives aux sauvegardes.

ARTICLE 52 – Marques et références commerciales

Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux et signes distinctifs de My.Facturation ou de MICADE ne peuvent être utilisés par le Client sans autorisation écrite préalable.

Sauf opposition écrite du Client, My.Facturation est autorisée à mentionner la dénomination sociale, le nom commercial, le logo ou la marque du Client en qualité de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de communication, ses présentations commerciales ou ses documents institutionnels.

Cette utilisation est strictement limitée à l'identification du Client comme utilisateur de la plateforme et ne saurait laisser entendre l'existence d'un partenariat exclusif, d'un soutien particulier ou d'une recommandation.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite. Ce retrait prendra effet dans un délai raisonnable permettant à My.Facturation de mettre à jour ses supports de communication.

ARTICLE 53 – Protection des bases de données

Les bases de données constituant My.Facturation sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit du producteur de bases de données.

Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation substantielle de tout ou partie de ces bases de données, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de My.Facturation.

Cette interdiction s'applique également aux extractions répétées ou systématiques portant sur des parties non substantielles lorsque celles-ci excèdent les conditions normales d'utilisation de la plateforme.

TITRE IX — Responsabilité, garanties et force majeure

Le présent Titre définit les responsabilités respectives des Parties, les garanties applicables aux Services proposés par My.Facturation ainsi que les conséquences des événements de force majeure.

ARTICLE 54 – Garanties de My.Facturation

My.Facturation s'engage à fournir les Services avec le soin et les diligences normalement attendus d'un éditeur professionnel de logiciels en mode SaaS.

Les Services évoluent en permanence.

Les Services sont fournis selon une obligation générale de moyens.

Les Services sont fournis "en l'état", compte tenu de leur nature évolutive, sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes CGU.

My.Facturation met en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer la disponibilité, la sécurité, l'évolution et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, My.Facturation ne garantit pas que les Services seront exempts de toute interruption, anomalie, incompatibilité ou erreur, notamment en raison :

  • des contraintes inhérentes aux réseaux de télécommunications et à Internet ;
  • des opérations de maintenance ;
  • des interventions de prestataires tiers ;
  • des évolutions technologiques ;
  • ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Sous réserve des garanties légales impératives applicables, aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est accordée.

ARTICLE 55 – Responsabilité de My.Facturation

My.Facturation ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute qui lui est exclusivement imputable dans l'exécution des présentes CGU.

En tout état de cause, le Client est tenu de prendre toutes mesures raisonnables afin de limiter l'étendue de son préjudice.

En aucun cas, My.Facturation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

  • perte de chiffre d'affaires ;
  • perte de clientèle ;
  • perte d'exploitation ;
  • perte de bénéfices ;
  • perte d'image ;
  • perte d'opportunité ;
  • perte de données imputable au Client ;
  • ou de tout préjudice commercial indirect.

La responsabilité de My.Facturation ne saurait davantage être engagée lorsque le dommage résulte :

  • d'une utilisation non conforme de la plateforme ;
  • d'une erreur de saisie du Client ;
  • d'un mauvais paramétrage ;
  • de données inexactes ou incomplètes ;
  • de l'intervention d'un tiers ;
  • d'une défaillance d'un partenaire ;
  • d'un cas de force majeure ;
  • ou d'une faute du Client ou de l'un de ses Utilisateurs.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de My.Facturation est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Les fonctionnalités proposées permettent notamment de préparer les écritures comptables, les états de gestion, les déclarations, les comptes annuels ou la liasse fiscale à partir des données enregistrées par le Client.

Toutefois, My.Facturation n'établit pas les comptes annuels, la liasse fiscale, les déclarations fiscales ou sociales ni aucun document dont l'établissement relève d'une validation ou d'une responsabilité professionnelle ou réglementaire.

Ces documents demeurent établis, validés et déposés sous la seule responsabilité du Client ou, le cas échéant, des professionnels qu'il mandate.

Les fonctionnalités proposées par My.Facturation ne constituent ni une mission d'expertise comptable, ni une mission d'audit, ni une certification, ni une validation comptable, fiscale ou juridique.

ARTICLE 56 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • des informations qu'il renseigne dans la plateforme ;
  • des documents qu'il crée, importe ou transmet ;
  • des traitements qu'il valide ;
  • des utilisateurs qu'il autorise ;
  • des droits d'accès qu'il attribue ;
  • de la conservation de ses identifiants ;
  • du respect de la réglementation applicable à son activité.

Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses opérations comptables, fiscales, sociales, juridiques ou commerciales.

Il lui appartient de vérifier les résultats produits par My.Facturation avant toute utilisation, transmission ou prise de décision.

ARTICLE 57 – Garanties du Client

Le Client garantit My.Facturation contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais résultant :

  • d'une utilisation illicite de la plateforme ;
  • de la violation des présentes CGU ;
  • d'une atteinte aux droits d'un tiers ;
  • d'un contenu ou document importé sur la plateforme ;
  • d'une violation de la réglementation applicable.

Le Client prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ces réclamations lorsqu'elles lui sont imputables.

ARTICLE 58 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • catastrophe naturelle ;
  • incendie ;
  • inondation ;
  • pandémie ou épidémie ;
  • guerre ;
  • acte de terrorisme ;
  • grève générale extérieure à la Partie concernée ;
  • cyberattaque d'ampleur exceptionnelle ;
  • panne généralisée des réseaux de télécommunications ;
  • interruption des services des fournisseurs d'énergie ;
  • décision d'une autorité publique ;
  • indisponibilité durable d'un fournisseur Cloud essentiel ;
  • ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

ARTICLE 59 – Assurance

Chaque Partie déclare être titulaire des assurances nécessaires couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées dans le cadre des présentes CGU.

My.Facturation s'engage à maintenir une couverture d'assurance adaptée à son activité d'éditeur de logiciels en mode SaaS.

Le Client demeure responsable de souscrire toute assurance nécessaire à la couverture des risques liés à son activité professionnelle ainsi qu'à l'utilisation de la plateforme.

ARTICLE 60 – Réclamations et prescription

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGU, au fonctionnement de la plateforme My.Facturation ou aux Services fournis par My.Facturation devra être formulée par écrit et adressée à My.Facturation dans les meilleurs délais à compter de la connaissance du fait à l'origine de la réclamation, en exposant de manière suffisamment précise les faits, les circonstances et, le cas échéant, les justificatifs utiles.

Toute réclamation doit être suffisamment motivée pour permettre son instruction.

Les Parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable à tout différend avant d'engager une procédure contentieuse. Cette démarche n'a toutefois pas pour effet de priver l'une ou l'autre des Parties de son droit d'agir en justice ni de suspendre les délais de prescription applicables.

Le Client s'engage à coopérer avec My.Facturation afin de permettre l'analyse de la réclamation, notamment en communiquant toute information ou tout document utile et en facilitant, si nécessaire, les investigations techniques.

My.Facturation s'efforcera d'accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et de la traiter avec diligence. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité de la demande, des investigations nécessaires ou de l'intervention éventuelle de partenaires ou de prestataires tiers.

Toute action en responsabilité exercée par l'une des Parties demeure soumise aux délais de prescription prévus par la législation française applicable. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ni pour effet de modifier les délais de prescription d'ordre public.

L'introduction d'une réclamation par le Client ne l'autorise pas à suspendre le paiement des sommes dues, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de My.Facturation.

TITRE X — Suspension, résiliation et fin des Services

Le présent Titre définit les conditions dans lesquelles les Services peuvent être suspendus, résiliés ou prendre fin, ainsi que les conséquences de cette cessation sur les droits et obligations des Parties.

ARTICLE 61 – Suspension des Services

My.Facturation peut suspendre, en tout ou partie, l'accès à la plateforme ou à certains Services, de manière temporaire ou définitive, notamment dans les cas suivants :

  • défaut de paiement des sommes dues ;
  • utilisation non conforme aux présentes CGU ;
  • atteinte à la sécurité de la plateforme ;
  • tentative d'accès frauduleux ou d'intrusion ;
  • utilisation susceptible de compromettre le fonctionnement des Services ;
  • violation des droits de propriété intellectuelle de My.Facturation ou de tiers ;
  • obligation légale ou réglementaire ;
  • demande émanant d'une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, My.Facturation informe préalablement le Client de la suspension envisagée.

En cas d'urgence ou de risque pour la sécurité, la suspension peut intervenir sans préavis.

La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues.

ARTICLE 62 – Suspension d'un module pour défaut de paiement

Lorsque le défaut de paiement concerne un ou plusieurs modules optionnels, My.Facturation peut suspendre exclusivement les modules concernés.

Pendant la période de suspension :

  • le Client conserve l'accès à son espace utilisateur afin de régulariser sa situation ;
  • les données associées aux modules suspendus demeurent conservées mais ne sont plus accessibles tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées ;
  • les autres modules régulièrement souscrits et payés continuent à fonctionner, sauf si le défaut de paiement affecte l'Abonnement principal ou compromet la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme.

Après régularisation complète, les modules suspendus sont réactivés dans les meilleurs délais, sous réserve qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre-temps.

ARTICLE 63 – Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à tout ou partie de son Abonnement dans les conditions prévues par l'Offre souscrite.

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement ou de facturation en cours, sauf disposition particulière contraire.

La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà facturées ou payées pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Elle n'affecte pas les obligations nées antérieurement à sa prise d'effet.

ARTICLE 64 – Résiliation par My.Facturation

My.Facturation peut résilier tout ou partie des Services de plein droit, après mise en demeure demeurée sans effet pendant un délai raisonnable, notamment en cas :

  • de défaut de paiement persistant ;
  • de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
  • d'utilisation frauduleuse de la plateforme ;
  • d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
  • de fourniture d'informations manifestement inexactes ;
  • de comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement des Services ;
  • ou lorsque la poursuite de la relation contractuelle est rendue impossible par une obligation légale ou réglementaire.

Toutefois, en cas de fraude manifeste, d'atteinte à la sécurité, d'activité illicite ou de risque grave pour la plateforme ou pour des tiers, My.Facturation pourra prononcer la résiliation avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 65 – Conséquences de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation :

  • le droit d'utiliser les Services cesse immédiatement ;
  • les licences concédées au Client prennent fin ;
  • l'accès aux modules souscrits est interrompu ;
  • les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Les dispositions relatives notamment :

  • à la propriété intellectuelle ;
  • à la confidentialité ;
  • à la protection des données ;
  • aux limitations de responsabilité ;
  • au droit applicable ;
  • au règlement des litiges,

demeurent applicables après la cessation du Contrat lorsqu'elles ont vocation à survivre à celui-ci.

ARTICLE 66 – Restitution et suppression des données

À compter de la cessation des Services, le Client dispose, pendant la durée prévue au présent contrat, de la possibilité d'exporter les données mises à sa disposition par My.Facturation selon les formats proposés par la plateforme.

À l'expiration de cette période, My.Facturation pourra supprimer définitivement les données du Client, sous réserve :

  • des obligations légales de conservation ;
  • des nécessités liées à la sauvegarde des droits de My.Facturation ;
  • des obligations résultant de la réglementation applicable.

La suppression des données est irréversible.

Il appartient au Client de procéder aux exports et sauvegardes qu'il estime nécessaires avant l'expiration du délai prévu.

ARTICLE 67 – Réversibilité

Dans la mesure des fonctionnalités proposées par My.Facturation, le Client peut récupérer ses données au moyen des outils d'export mis à sa disposition.

Sauf convention particulière, My.Facturation n'est tenue à aucune prestation de migration, de reconstitution de base de données, de conversion spécifique ou d'assistance technique destinée à permettre l'intégration des données dans un logiciel tiers.

Toute prestation complémentaire de réversibilité pourra faire l'objet d'un devis distinct.

ARTICLE 68 – Cessation ou évolution des Services

My.Facturation peut décider de faire évoluer, remplacer ou mettre fin à tout ou partie des Services proposés lorsque cette décision résulte notamment :

  • d'une évolution réglementaire ;
  • d'une évolution technologique ;
  • d'une contrainte de sécurité ;
  • d'une décision stratégique ;
  • de la disparition d'un partenaire essentiel ;
  • ou de toute autre circonstance justifiant cette évolution.

Lorsque cette décision est susceptible d'affecter de manière significative les Services souscrits par le Client, My.Facturation l'en informe dans un délai raisonnable, sauf impossibilité liée à une obligation légale, réglementaire ou à un impératif de sécurité.

Dans cette hypothèse, My.Facturation s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution de remplacement ou une fonctionnalité offrant un niveau de service équivalent, sans que cela constitue une obligation de résultat.

TITRE XI — Dispositions finales (droit applicable, règlement des litiges, divisibilité, non-renonciation, cession du contrat, notifications, etc.).

Le présent Titre regroupe les dispositions générales applicables aux présentes CGU et à l'ensemble des relations contractuelles entre My.Facturation et le Client.

ARTICLE 69 – Notifications

Toute notification ou communication effectuée en application des présentes CGU pourra être réalisée par tout moyen permettant d'en assurer la transmission et, lorsque cela est nécessaire, d'en conserver une preuve.

Les notifications pourront notamment être adressées :

  • par courrier électronique ;
  • par lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception ;
  • par notification au sein de la plateforme My.Facturation ;
  • ou par tout autre moyen de communication convenu entre les Parties.

Le Client s'engage à maintenir à jour ses coordonnées et notamment son adresse électronique principale.

Toute notification adressée aux coordonnées communiquées par le Client est réputée valablement effectuée.

ARTICLE 70 – Cession du Contrat

Le Client ne peut céder, transférer, apporter ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord écrit et préalable de My.Facturation.

My.Facturation pourra librement céder ou transférer les présentes CGU, notamment dans le cadre :

  • d'une fusion ;
  • d'une scission ;
  • d'un apport partiel d'actif ;
  • d'une transmission universelle de patrimoine ;
  • d'une cession de fonds ;
  • d'une cession de branche d'activité ;
  • d'une réorganisation interne du groupe auquel elle appartiendrait ;
  • ou de toute opération ayant pour effet de transférer l'exploitation de la plateforme.

Le Client en sera informé par tout moyen approprié.

ARTICLE 71 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation ne pourra résulter que d'un écrit exprès émanant de la Partie concernée.

ARTICLE 72 – Divisibilité des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive ou en application d'une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite.

Les autres stipulations demeureront pleinement applicables et conserveront tous leurs effets.

Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux recherchés initialement.

ARTICLE 73 – Intégralité du Contrat

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les Conditions Particulières, les documents contractuels expressément visés, l'Accord de Traitement des Données (DPA), la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies et tout autre document contractuel accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

Elles remplacent et annulent tout accord, engagement, échange ou document antérieur ayant le même objet.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité défini au présent contrat s'applique.

ARTICLE 74 – Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune en leur nom propre et pour leur propre compte.

Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme créant entre elles une société de fait, une coentreprise, un mandat, une agence commerciale, un contrat de travail ou toute autre relation de subordination.

Chaque Partie conserve son entière autonomie dans l'organisation et l'exécution de ses activités.

ARTICLE 75 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux lois et règlements en vigueur en France, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client lorsque celles-ci ne peuvent être écartées par convention.

ARTICLE 76 – Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À cette fin, la Partie la plus diligente notifie à l'autre Partie l'objet du différend ainsi que les éléments de fait et de droit qu'elle estime pertinents.

Les Parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable, sauf urgence ou disposition légale contraire.

Cette démarche amiable n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription, sauf accord contraire des Parties ou disposition légale impérative.

ARTICLE 77 – Attribution de compétence

Les présentes CGU sont exclusivement conclues entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

À défaut de résolution amiable du différend dans les conditions prévues au présent contrat, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les suites des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé, de procédure d'urgence ou de mesures conservatoires.

Cette clause constitue une clause attributive de compétence au sens de l'article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 78 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date d'acceptation par le Client ou, à défaut, lors de la première utilisation de la plateforme My.Facturation.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, sous réserve des modifications qui pourraient leur être apportées conformément au présent contrat.

ARTICLE 79 – Langue du Contrat

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait foi entre les Parties.

Toute traduction qui pourrait être mise à disposition du Client est réalisée à titre de courtoisie et de facilitation de la compréhension. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent le socle contractuel régissant l'ensemble des Services proposés par My.Facturation au travers de la plateforme My.Facturation. En utilisant la plateforme, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les comprendre et les accepter sans réserve.