My.facturation est-il conforme à la réglementation anti-fraude TVA ?
Oui.My.facturation est conçu conformément aux exigences de l’article 286, I-3° bis du Code général des impôts, notamment en matière :
- 🔹 Inaltérabilité des données
- 🔹 Sécurisation
- 🔹 Conservation
- 🔹 Archivage des factures et écritures
My.facturation est-il un logiciel de caisse ?
Non.My.facturation est un logiciel de facturation, de gestion et de comptabilité. Il ne permet pas :
- 🔹 L’encaissement des règlements clients
- 🔹 La gestion d’une caisse
- 🔹 Ni la clôture de caisse
La certification NF 203 est-elle obligatoire pour My.facturation ?
Non.La certification NF 203 (ou LNE) est exclusivement obligatoire pour les logiciels ou systèmes de caisse, c’est-à-dire ceux qui enregistrent les encaissements clients.
My.facturation n’étant pas un logiciel de caisse, il n’entre pas dans ce périmètre réglementaire.
Pourquoi certains logiciels de facturation parlent-ils de certification NF 203 ?
Il existe une confusion fréquente entre :
- 🔹 Les logiciels de caisse,
- 🔹 Et les logiciels de facturation ou de gestion, qui ne le sont pas
La réglementation ne prévoit aucune obligation de certification NF 203 pour les logiciels hors périmètre “caisse”.
Comment la conformité est-elle démontrée hors périmètre caisse ?
Pour les logiciels comme My.facturation, la conformité repose sur :
- 🔹 Les caractéristiques techniques du logiciel
- 🔹 Son architecture de contrôle et de traçabilité
- 🔹 Les dispositifs intégrés garantissant les principes anti-fraude TVA
Il s’agit d’une obligation de résultat, et non d’une obligation de certification.
My.facturation fournit-il une attestation de conformité ?
Oui.L’éditeur de My.facturation met à disposition une attestation éditeur de conformité, précisant :
- 🔹 Le périmètre fonctionnel du logiciel
- 🔹 Son exclusion du champ “logiciel de caisse”
- 🔹 Le respect des exigences anti-fraude TVA