Note de conformité
My.facturation – Préparation à la facturation électronique | Réforme 2026 / 2028
1. Contexte réglementaire
La réforme de la facturation électronique et du e-reporting (article 289 bis du CGI) prévoit une généralisation progressive :
- À compter de 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- À compter de 2027–2028 pour les PME et TPE (selon le calendrier définitif)
Cette réforme impose :
- L’émission et la réception de factures électroniques structurées
- La transmission de données à l’administration fiscale
- Le recours à des plateformes de dématérialisation
2. Positionnement de My.facturation
My.facturation est un logiciel de facturation, de gestion et de comptabilité, conçu pour accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique.
Il ne s’agit pas d’un logiciel de caisse et il ne gère pas les encaissements clients.
3. Compatibilité avec la réforme e-facturation
My.facturation est conçu pour être compatible avec la réforme e-facturation, notamment par :
- Une structuration normalisée des données de facturation
- Une gestion conforme des factures clients et fournisseurs
- Une traçabilité complète des opérations
- Un archivage sécurisé des documents et données
Le logiciel est architecturé pour s’interfacer avec les dispositifs requis par la réforme, notamment :
- Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
- Ou le portail public de facturation (PPF), selon les choix réglementaires définitifs.
4. Indépendance vis-à-vis de la certification NF 203
La réforme e-facturation ne modifie pas le périmètre de la certification NF 203.
La certification NF 203 reste strictement limitée aux logiciels de caisse.
My.facturation, n’étant pas un logiciel de caisse :
- N’est pas soumis à la certification NF 203
- Y compris dans le cadre de la réforme e-facturation 2026 / 2028
5. Sécurité, intégrité et conformité des données
Dans le cadre de la facturation électronique, My.facturation garantit :
- L’inaltérabilité des factures émises
- La sécurisation des données transmises
- La conservation et l’archivage des informations fiscales
- La traçabilité des traitements et échanges
Ces principes sont alignés avec :
- Les exigences anti-fraude TVA
- Les obligations de la facturation électronique
- Les attentes des plateformes de dématérialisation
6. Démarche d’anticipation et d’évolution
My.facturation s’inscrit dans une démarche proactive d’adaptation continue :
- Veille réglementaire permanente
- Évolution progressive des formats de factures
- Compatibilité avec les schémas imposés (Factur-X, UBL, CII)
- Anticipation des obligations de transmission des données
Cette démarche garantit une transition maîtrisée pour les entreprises utilisatrices, sans rupture de processus.
7. Conclusion
- My.facturation est hors périmètre logiciel de caisse
- Il n’est pas concerné par la certification NF 203, y compris après 2026
- Il est préparé à la réforme e-facturation 2026 / 2028
- Il permet une transition conforme, sécurisée et progressive vers la facturation électronique