Facturation électronique : sanctions et pénalités en cas de non-respect
La réforme de la facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises en France.
À partir de 2026 et 2027, les entreprises devront respecter plusieurs obligations :
- émettre des factures électroniques
- recevoir les factures fournisseurs via des plateformes de dématérialisation
- transmettre certaines données à l’administration fiscale.
Comme pour toute obligation fiscale, le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières.
Voici les principales pénalités prévues par la réglementation.
Les pénalités en cas de facture électronique non conforme
Lorsque l’émission ou la transmission d’une facture électronique ne respecte pas les règles prévues par la réforme, une pénalité peut être appliquée.
La sanction prévue est :
250 € par facture non conforme ou non transmise correctement.
Cette pénalité peut s’appliquer notamment lorsque :
- une facture électronique n’est pas transmise via une plateforme de dématérialisation
- la facture ne respecte pas les formats électroniques exigés
- certaines informations obligatoires sont manquantes.
Les pénalités liées à l’e-reporting
Les entreprises devront également transmettre certaines données de transaction ou de paiement dans le cadre de l’e-reporting.
Ces obligations concernent notamment :
- les ventes à des particuliers
- certaines transactions internationales
- les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique B2B.
En cas de non-transmission ou de transmission incorrecte des données, la pénalité prévue est également :
250 € par transmission manquante ou incorrecte.
Le plafond des sanctions
Afin d’éviter des sanctions disproportionnées, la réglementation prévoit un plafond annuel.
Les pénalités sont plafonnées à :
15 000 € par an et par entreprise.
Ce plafond s’applique aussi bien :
- aux pénalités liées aux factures électroniques
- qu’aux pénalités liées à l’e-reporting.
Les contrôles fiscaux
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une volonté de renforcer la transparence des transactions et la lutte contre la fraude à la TVA.
Grâce aux données transmises via les plateformes de dématérialisation, l’administration fiscale pourra disposer :
- d’une vision plus rapide des transactions
- de données structurées sur les flux économiques.
Cela permettra notamment de faciliter certains contrôles fiscaux automatisés.
Les entreprises devront donc veiller à :
- transmettre des factures conformes
- respecter les obligations de transmission des données
- assurer la traçabilité des opérations.
Comment éviter ces sanctions ?
La meilleure manière d’éviter les pénalités est de anticiper la réforme et d’utiliser des outils adaptés.
Les entreprises peuvent notamment :
- adopter un logiciel de gestion compatible avec la facturation électronique
- centraliser leurs factures et leurs dépenses
- automatiser la transmission des données nécessaires.
Avec des solutions de gestion modernes comme My.Facturation, les entreprises peuvent générer des factures conformes, récupérer automatiquement les factures fournisseurs et transmettre les informations nécessaires dans le cadre de la réforme.
Cette automatisation permet de sécuriser la conformité fiscale tout en simplifiant la gestion administrative.
À retenir
- Le non-respect des obligations de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.
- La pénalité prévue est 250 € par facture non conforme.
- Une pénalité de 250 € peut également être appliquée en cas de transmission incorrecte des données d’e-reporting.
- Les sanctions sont plafonnées à 15 000 € par an et par entreprise.
- L’utilisation d’un logiciel de gestion adapté permet de limiter les risques d’erreur et d’assurer la conformité fiscale.
Liens internes à consulter
- Obligations fiscales
- E-reporting : obligations
- Ce que les entreprises doivent faire avant 2026
- FAQ (Publié le 27/04/2026)
