Facturation électronique : toutes les obligations fiscales pour les entreprises
La réforme de la facturation électronique va modifier en profondeur les obligations fiscales des entreprises en matière de facturation et de transmission de données.
À partir de 2026, les entreprises devront progressivement adopter un nouveau système basé sur :
- l’émission de factures électroniques structurées
- la transmission de certaines données fiscales à l’administration
- l’utilisation de plateformes de dématérialisation.
Comprendre ces obligations est essentiel pour assurer la conformité fiscale de l’entreprise.
Les obligations d’émission des factures électroniques
La réforme prévoit une obligation progressive d’émettre des factures électroniques.
Calendrier d’émission des factures électroniques
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Date |
Entreprises concernées |
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1er septembre 2026 |
Grandes entreprises et ETI |
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1er septembre 2027 |
PME, TPE et micro-entreprises |
À partir de ces dates, les entreprises devront émettre leurs factures dans un format électronique structuré et les transmettre via une Plateforme Agréée ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA/Ex-PDP).
Ces factures devront respecter les obligations fiscales classiques, notamment :
- l’identification des parties
- la date de facture
- le détail des opérations
- le montant de TVA.
Des solutions de gestion comme My.Facturation permettent déjà de générer des factures conformes aux obligations légales et de préparer l’émission de factures électroniques dans le cadre de la réforme.
Les obligations de réception des factures électroniques
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Concrètement :
- les factures fournisseurs ne seront plus simplement envoyées par email
- elles transiteront via une plateforme de dématérialisation.
Les entreprises devront donc disposer d’un outil compatible avec la facturation électronique.
Avec une solution comme My.Facturation, les factures fournisseurs peuvent être récupérées automatiquement et centralisées dans un espace unique, ce qui facilite leur traitement et leur suivi.
Les obligations liées à l’e-reporting
Certaines transactions ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises françaises.
Dans ces situations, les entreprises devront transmettre des données à l’administration fiscale via l’e-reporting.
Ces obligations concernent notamment :
- les ventes à des particuliers (B2C)
- les transactions avec des entreprises étrangères
- certaines opérations internationales.
Les données transmises peuvent inclure :
- la date de transaction
- le montant HT
- le montant de TVA
- le type d’opération
- le pays du client
- la date d’encaissement dans certains cas.
Les logiciels de gestion permettent aujourd’hui de collecter et structurer automatiquement ces informations, ce qui simplifie la transmission des données.
La fréquence de transmission des données
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l’entreprise.
Par exemple :
- certaines entreprises transmettront leurs données par décade
- d’autres effectueront une transmission mensuelle.
Dans la pratique, ces transmissions seront généralement automatisées par les logiciels de gestion et les plateformes de dématérialisation.
Avec une solution comme My.Facturation, les données nécessaires seront collectées et préparées automatiquement pour être transmises dans le cadre de l’e-reporting.
L’obligation de conservation des factures
La réforme ne modifie pas les règles de conservation des factures.
Les entreprises doivent conserver leurs factures pendant 10 ans, conformément aux règles fiscales et comptables.
Les factures électroniques devront être conservées dans des conditions garantissant :
- leur authenticité
- leur intégrité
- leur lisibilité dans le temps.
Les systèmes d’archivage électronique permettent aujourd’hui de répondre à ces exigences tout en facilitant l’accès aux documents.
Les obligations de conformité fiscale
La facturation électronique s’inscrit dans un objectif de renforcement de la conformité fiscale.
Les entreprises devront notamment :
- émettre des factures conformes aux règles fiscales
- transmettre certaines données de transaction
- assurer la traçabilité des opérations
- conserver les documents pendant la durée légale.
Avec des outils de gestion modernes comme My.Facturation, il est possible de centraliser les flux de facturation, de structurer les données et d’automatiser certaines opérations comptables, ce qui facilite la conformité fiscale de l’entreprise.
L’automatisation des obligations fiscales
Même si ces obligations peuvent sembler complexes, elles seront dans la plupart des cas automatisées par les logiciels de gestion et les plateformes de dématérialisation.
Avec My.Facturation, les entreprises peuvent notamment :
- créer leurs devis et leurs factures
- récupérer automatiquement les factures fournisseurs
- centraliser les dépenses et les justificatifs
- générer automatiquement les écritures comptables
- visualiser leur activité en temps réel.
Cette automatisation permet de sécuriser la conformité fiscale tout en simplifiant la gestion administrative et comptable.
À retenir
- La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles obligations fiscales pour les entreprises.
- Les entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques selon un calendrier progressif entre 2026 et 2027.
- Certaines transactions devront faire l’objet d’une transmission de données via l’e-reporting.
- Les factures devront être conservées pendant 10 ans.
- Les logiciels de gestion comme My.Facturation permettent d’automatiser une grande partie de ces obligations et de faciliter la mise en conformité.
Liens internes à consulter
- e-invoicing vs e-reporting
- E-reporting : obligations
- Sanctions et pénalités
- Glossaire facturation électronique (Publié le 24/04/2026)
