FAQ – Facturation électronique : les 20 questions les plus fréquentes des entreprises

1. Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format électronique structuré via une plateforme de dématérialisation.

Contrairement à un simple PDF envoyé par email, la facture électronique contient des données structurées pouvant être traitées automatiquement par les systèmes informatiques.

 

2. Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

La réforme repose sur deux mécanismes.

E-invoicing

➡ facturation électronique entre entreprises françaises assujetties à la TVA.

E-reporting

➡ transmission de données pour certaines transactions qui ne passent pas par la facturation électronique.

Par exemple :

• ventes à des particuliers
• ventes à des entreprises étrangères.

 

3. Toutes les entreprises sont-elles concernées par la facturation électronique ?

Oui. La réforme concerne toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille :

• grandes entreprises
• PME
• TPE
• micro-entrepreneurs.

 

 

4. Quel est le calendrier de la réforme ?

Le calendrier prévoit une mise en place progressive :

1er septembre 2026

• toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques
• les grandes entreprises et ETI devront émettre des factures électroniques.

1er septembre 2027

• les PME et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques.

5. Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Même s’ils bénéficient souvent de la franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Dans certaines situations, ils pourront également être concernés par l’e-reporting.

 

6. Les factures PDF seront-elles encore autorisées ?

Le PDF pourra toujours être utilisé comme document de consultation, mais il ne sera plus considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.

La facture officielle devra être transmise via une plateforme de dématérialisation dans un format structuré.

 

7. Qu’est-ce qu’une PA/Ex-PDP ?

Une Plateforme Agréée ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA/Ex-PDP) est une plateforme agréée par l’administration fiscale qui permet :

• de transmettre les factures électroniques
• de recevoir les factures fournisseurs
• de transmettre certaines données à l’administration fiscale.

8. Qu’est-ce que le PPF ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme mise en place par l’État pour centraliser certaines données transmises par les plateformes de dématérialisation.

 

9. Les entreprises devront-elles utiliser la plateforme de l’État ?

Pas nécessairement.

Les entreprises pourront utiliser :

• un logiciel de gestion compatible
• une plateforme agréée ou plateforme de dématérialisation partenaire (PA/Ex-PDP).

Dans la plupart des cas, les entreprises continueront simplement à utiliser leur logiciel de gestion habituel.

 

10. Quelles entreprises sont concernées par l’e-reporting ?

L’e-reporting concerne notamment :

• les ventes à des particuliers
• les transactions avec des entreprises étrangères
• certaines opérations internationales.

11. Quelles données doivent être transmises dans l’e-reporting ?

Les données transmises peuvent notamment inclure :

• la date de transaction
• le montant HT
• le montant de TVA
• le type d’opération
• le pays du client
• la date d’encaissement dans certains cas.

12. À quelle fréquence les données doivent-elles être transmises ?

La fréquence dépend du régime de TVA de l’entreprise.

Certaines entreprises devront transmettre les données :

• par décade
• mensuellement
• ou selon leur régime fiscal.

 

13. Les entreprises devront-elles transmettre les données manuellement ?

Dans la majorité des cas, non.

Les logiciels de gestion et les plateformes de dématérialisation se chargeront de :

• collecter les données nécessaires
• les structurer
• les transmette automatiquement à l’administration fiscale.

14. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

La réforme prévoit des pénalités en cas de non-respect.

Les principales sanctions sont :

• 250 € par transmission manquante ou incorrecte
• plafonné à 15 000 € par an et par entreprise.

15. La facturation électronique concerne-t-elle les ventes à l’étranger ?

Oui.

Les ventes à des entreprises ou des particuliers situés à l’étranger ne relèvent généralement pas de l’e-invoicing, mais elles peuvent être concernées par l’e-reporting.

 

16. Les entreprises devront-elles changer de logiciel ?

Pas forcément.

Cependant, elles devront utiliser un logiciel compatible avec la facturation électronique et les plateformes de dématérialisation.

 

17. Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

La réforme peut permettre :

• d’automatiser la récupération des factures fournisseurs
• de réduire les saisies comptables
• d’améliorer le suivi de l’activité
• de simplifier certaines obligations fiscales.

18. Comment se préparer à la réforme ?

Les entreprises peuvent anticiper la réforme en :

• adoptant un logiciel de gestion compatible
• centralisant leurs factures
• automatisant leurs processus administratifs.

 

19. La facturation électronique va-t-elle simplifier la comptabilité ?

Oui, dans de nombreux cas.

Les données structurées permettront notamment :

• d’automatiser certaines écritures comptables
• de faciliter les contrôles
• d’améliorer la fiabilité des informations financières.

 

20. Comment les entreprises peuvent-elles automatiser ces obligations ?

Avec des solutions de gestion adaptées comme My.Facturation, les entreprises peuvent :

• créer et envoyer leurs factures
• centraliser leurs dépenses
• automatiser certaines opérations comptables
• transmettre automatiquement les données nécessaires à la réforme.

Liens internes à consulter

• Guide complet
• Calendrier
• Logiciels compatibles
• Ce que les entreprises doivent faire avant 2026