E-reporting : quelles obligations pour les entreprises ? Explications et exemples

L’e-reporting concerne principalement les situations suivantes :

• les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C)
• les ventes réalisées auprès d’entreprises étrangères
• certaines opérations internationales
• les transactions qui ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises françaises.

 

Tableau récapitulatif des cas d’e-reporting

Situation	Exemple	Obligation
Vente à un particulier	Vente en ligne à un client français	E-reporting
Vente à une entreprise étrangère	Prestation pour une entreprise allemande	E-reporting
Livraison intracommunautaire	Vente à une entreprise espagnole	E-reporting
Vente entre entreprises françaises	Fournisseur → entreprise française	E-invoicing (pas e-reporting)

 

Exemple 1 : vente à un particulier

Une entreprise vend un produit à un particulier.

Situation :

• client : particulier
• facture : émise par l’entreprise
• transmission : pas d’e-invoicing.

➡ Dans ce cas, l’entreprise doit transmettre les données de transaction via l’e-reporting.

Les principales informations transmises sont notamment :

• la date de transaction
• le montant HT
• le montant de TVA
• le type d’opération.

 

Exemple 2 : vente à une entreprise étrangère

Une entreprise française vend une prestation à une entreprise située en Allemagne.

Cette transaction ne relève pas de la facturation électronique B2B domestique.

➡ Les données de transaction doivent donc être transmises via l’e-reporting.

 

Exemple 3 : prestation de services avec paiement différé

Certaines prestations peuvent être facturées avant le paiement.

Exemple :

Événement	Date
Prestation réalisée	10 mars
Facture émise	15 mars
Paiement reçu	20 avril

Dans ce cas :

• les données de transaction seront transmises pour le mois de mars
• les données d’encaissement seront transmises pour le mois d’avril.

 

Quelles données doivent être transmises ?

Dans le cadre de l’e-reporting, plusieurs informations doivent être transmises à l’administration fiscale, notamment :

• la date de transaction
• le montant hors taxes (HT)
• le montant de TVA
• le type d’opération
• le pays du client
• la date d’encaissement dans certains cas.

Ces informations permettent à l’administration fiscale de suivre les flux économiques et la collecte de TVA.

 

Fréquence de transmission des données

La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l’entreprise.

Entreprises au régime réel normal (TVA mensuelle)

Les données doivent être transmises par décade, c’est-à-dire trois fois par mois.

Période	Date limite de transmission
1 au 10	avant le 15
11 au 20	avant le 25
21 à fin du mois	avant le 5 du mois suivant

Les données d’encaissement sont généralement transmises mensuellement, avant le 10 du mois suivant.

 

Entreprises au régime réel simplifié

Les données sont transmises mensuellement.

Exemple :

• ventes réalisées en mai
• transmission des données avant le 10 juin.

Entreprises au régime réel normal trimestriel

Même si la TVA est déclarée trimestriellement, les données de transaction sont généralement transmises chaque mois.

 

Entreprises en franchise en base de TVA

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA peuvent également être concernées par l’e-reporting lorsqu’elles réalisent certaines opérations.

Dans ces situations, les données sont généralement transmises mensuellement.

 

Les sanctions en cas de non-respect

La réforme prévoit des pénalités en cas de non-respect des obligations.

Les principales sanctions sont :

• 250 € par transmission manquante ou incorrecte
• plafonné à 15 000 € par an et par entreprise.

 

Dans la pratique : une transmission automatisée

Dans la majorité des cas, les entreprises n’auront pas à effectuer ces transmissions manuellement.

Les logiciels de gestion et les plateformes de dématérialisation se chargeront :

• de collecter les données nécessaires
• de structurer les informations
• de transmettre automatiquement les données à l’administration fiscale.

Avec des solutions comme My.Facturation, ces transmissions peuvent être automatisées, ce qui simplifie fortement la gestion administrative pour les entreprises.

 

À retenir

• L’e-reporting concerne les transactions qui ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises françaises.
• Les cas les plus fréquents sont les ventes à des particuliers et les opérations internationales.
• Les entreprises doivent transmettre des données de transaction et parfois des données de paiement.
• La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l’entreprise.
• Dans la pratique, ces transmissions seront largement automatisées par les logiciels de gestion. Des solutions comme My.Facturation permettent notamment de collecter, structurer et transmettre automatiquement les données nécessaires à l’e-reporting.

Liens internes à consulter

• e-invoicing vs e-reporting
• Les 12 cas concrets d’e-reporting (Publié le 27/03/2026)
• Obligations fiscales (Publié le 01/04/2026)
• Sanctions et pénalités (Publié 03/04/2026)