Les 12 cas concrets d’e-reporting que toutes les entreprises doivent connaître

Avec la réforme de la facturation électronique, les entreprises devront transmettre certaines informations à l’administration fiscale.

Deux mécanismes ont été mis en place :

• l’e-invoicing : facturation électronique entre entreprises françaises
• l’e-reporting : transmission de données pour les transactions qui ne passent pas par ce système.

L’e-reporting concerne les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B domestique.
Il peut s’agir soit de la transmission de données de transaction, soit de la transmission de données de paiement, selon la nature de l’opération.

Voici 12 situations concrètes dans lesquelles les entreprises devront appliquer l’e-reporting.

 

1. Vente à un particulier en France

Une entreprise vend un produit ou un service à un particulier.

Exemple :

• vente en boutique
• vente sur un site e-commerce.

➡ L’entreprise devra transmettre les données de transaction via l’e-reporting.

 

2. Vente en ligne à un particulier

Une entreprise vend un produit via internet.

Exemple :

• e-commerce
• vente sur marketplace.

➡ Les ventes B2C doivent faire l’objet d’un e-reporting.

 

3. Vente à un particulier à l’étranger

Une entreprise française vend un produit à un particulier situé dans un autre pays.

Exemple :

• client en Belgique
• client en Espagne.

➡ Les données de transaction doivent être transmises via l’e-reporting.

 

4. Vente à une entreprise étrangère

Une entreprise française facture une entreprise située à l’étranger.

Exemple :

• prestation pour une entreprise allemande
• vente à une entreprise italienne.

➡ Cette opération ne relève pas de l’e-invoicing.

Les données devront être transmises via l’e-reporting.

 

5. Livraison intracommunautaire

Une entreprise vend des marchandises à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne.

➡ Les données de transaction doivent être transmises via l’e-reporting.

 

6. Exportation hors Union européenne

Une entreprise exporte un produit vers un pays hors UE.

Exemple :

• export vers les États-Unis
• export vers la Suisse.

➡ Cette opération fera également l’objet d’un e-reporting.

 

7. Prestation de services à l’étranger

Une entreprise française réalise une prestation pour un client étranger.

Exemple :

• conseil
• développement informatique
• prestation de marketing.

➡ Les données devront être transmises via l’e-reporting.

 

8. Vente à un particulier avec paiement différé

Une entreprise vend un produit à un particulier avec paiement ultérieur.

Exemple :

Événement	Date
Vente	10 mars
Facture	15 mars
Paiement	20 avril

➡ L’entreprise devra transmettre :

• les données de transaction
• les données d’encaissement.

 

9. Vente via une plateforme ou marketplace

Une entreprise peut vendre ses produits ou ses services via une plateforme de vente en ligne (marketplace).

Exemples de plateformes :

• Amazon
• Etsy
• eBay
• Cdiscount
• autres plateformes de vente ou de réservation.

Dans ce cas, l’entreprise reste généralement le vendeur du produit ou du service, tandis que la plateforme agit comme intermédiaire entre le vendeur et le client.

Exemple

Une entreprise vend un produit via Amazon Marketplace.

Élément	Situation
Plateforme	Amazon
Client	particulier
Type de transaction	B2C
Obligation	e-reporting

➡ Les données de transaction devront être transmises à l’administration fiscale via l’e-reporting.

 

Cas particulier

Si la vente est réalisée via une plateforme mais que le client est une entreprise française, la transaction relève alors de l’e-invoicing, puisque la facture est échangée entre deux entreprises établies en France.

 

Dans la pratique

Dans la plupart des cas, ces informations seront automatiquement collectées et transmises par le logiciel de gestion ou la plateforme de dématérialisation utilisée par l’entreprise.

Avec des solutions comme My.Facturation, les données nécessaires à l’e-reporting peuvent être structurées et transmises automatiquement, ce qui simplifie la gestion administrative.

 

10. Vente avec encaissement partiel

Une entreprise reçoit un paiement en plusieurs fois.

Exemple :

• acompte à la commande
• solde à la livraison.

➡ Les données d’encaissement doivent être transmises dans le cadre de l’e-reporting.

 

11. Activité de prestations de services avec TVA à l’encaissement

Certaines entreprises collectent la TVA au moment du paiement.

Exemple :

• cabinet de conseil
• agence de communication
• entreprise informatique.

➡ L’e-reporting devra transmettre les données d’encaissement.

 

12. Vente réalisée à l’étranger sans facture électronique

Certaines opérations ne passent pas par la facturation électronique.

➡ Les données doivent être transmises via l’e-reporting.

 

Tableau récapitulatif

Situation	Exemple concret	Type de client	Obligation
Vente en boutique à un particulier	Vente dans un magasin	Particulier (B2C)	E-reporting
Vente en ligne à un particulier	Site e-commerce	Particulier (B2C)	E-reporting
Vente via marketplace	Vente sur Amazon ou Etsy	Particulier (B2C)	E-reporting
Vente à un particulier à l’étranger	Client en Belgique ou Espagne	Particulier étranger	E-reporting
Vente à une entreprise française	Fourniture à une société française	Entreprise FR	E-invoicing
Vente à une entreprise étrangère	Prestation pour une entreprise allemande	Entreprise étrangère	E-reporting
Livraison intracommunautaire	Vente à une entreprise espagnole	Entreprise UE	E-reporting
Export hors UE	Export vers les États-Unis	Client hors UE	E-reporting
Prestation de services à l’étranger	Conseil pour une entreprise suisse	Entreprise étrangère	E-reporting
Vente avec paiement différé	Facture en mars, paiement en avril	Particulier	E-reporting + données d’encaissement
Paiement en plusieurs fois	Acompte puis solde	Particulier ou entreprise étrangère	E-reporting + données de paiement
Activité avec TVA à l’encaissement	Cabinet de conseil	Client particulier ou étranger	E-reporting sur les encaissements

Dans la pratique : une transmission automatisée

Même si ces obligations peuvent sembler complexes, les entreprises n’auront généralement rien à transmettre manuellement.

Les logiciels de gestion et les plateformes de dématérialisation se chargeront :

• de collecter les données nécessaires
• de les structurer
• de les transmettre automatiquement à l’administration fiscale.

Avec des solutions comme My.Facturation, ces transmissions seront automatisées, ce qui simplifie fortement la gestion administrative.

 

À retenir

• L’e-reporting concerne les transactions qui ne passent pas par l’e-invoicing.
• Les ventes à des particuliers et les opérations internationales sont les cas les plus fréquents.
• Les entreprises devront transmettre des données de transaction et parfois de paiement.
• Dans la pratique, ces transmissions seront automatisées par les logiciels de gestion.

Liens internes à consulter

• E-reporting : obligations 
• e-invoicing vs e-reporting
• Obligations fiscales
• Exemple concret d’une facture électronique (Publié le 22/04/2026)