Fiscalité du micro-entrepreneur en 2026 : impôt sur le revenu, versement libératoire, TVA et CFE

Comprendre la fiscalité de la micro-entreprise

La fiscalité constitue souvent l'un des principaux attraits de la micro-entreprise.

Contrairement aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition, le micro-entrepreneur ne détermine pas son bénéfice en déduisant ses charges réelles de son chiffre d'affaires.

L'administration fiscale applique directement un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles.

Le système est donc particulièrement simple à comprendre et à gérer.

Toutefois, cette simplicité implique une contrepartie importante : les dépenses réellement engagées ne sont jamais déductibles.

 

Comment est calculé le revenu imposable ?

Le micro-entrepreneur déclare chaque année son chiffre d'affaires dans sa déclaration de revenus.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire.

Activités commerciales

Vente de marchandises, restauration et hébergement :

Abattement de 71 %

Le revenu imposable représente donc 29 % du chiffre d'affaires.

Prestations de services commerciales ou artisanales (micro-BIC)

Abattement de 50 %

Le revenu imposable représente 50 % du chiffre d'affaires.

Professions libérales (micro-BNC)

Abattement de 34 %

Le revenu imposable représente 66 % du chiffre d'affaires.

L'abattement minimum est fixé à 305 €.

Exemple de calcul

Consultant indépendant

Chiffre d'affaires annuel : 40 000 €

Abattement micro-BNC : 34 %

Montant de l'abattement :

40 000 € × 34 % = 13 600 €

Revenu imposable :

40 000 € – 13 600 € = 26 400 €

Ce montant est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour déterminer l'impôt sur le revenu.

 

Pourquoi l'abattement n'est pas toujours avantageux ?

L'abattement est censé représenter les charges de l'entreprise.

Cependant, il est forfaitaire.

Deux situations peuvent se présenter :

Charges réelles inférieures à l'abattement

Le régime est avantageux.

Exemple :

• consultant ;
• coach ;
• formateur ;
• développeur informatique.

Charges réelles supérieures à l'abattement

Le régime devient moins favorable.

Exemple :

• artisan du bâtiment ;
• activité nécessitant beaucoup de matériel ;
• commerce avec une faible marge.

Dans ces situations, un régime réel peut devenir plus intéressant.

 

Le versement libératoire de l'impôt

Le micro-entrepreneur peut, sous certaines conditions de revenu fiscal de référence, opter pour le versement libératoire.

Dans ce cas, l'impôt est payé en même temps que les cotisations sociales.

Taux applicables en 2026

Activité	Taux
Vente de marchandises	1 %
Prestations de services BIC	1,7 %
Activités libérales BNC	2,2 %

Le prélèvement est calculé directement sur le chiffre d'affaires encaissé.

Exemple

Un consultant réalise 3 000 € de chiffre d'affaires sur le mois.

Versement libératoire :

3 000 € × 2,2 % = 66 €

L'impôt correspondant est acquitté immédiatement auprès de l'URSSAF.

Le versement libératoire est-il toujours intéressant ?

Pas nécessairement.

Il est souvent avantageux :

• pour les foyers fortement imposés ;
• lorsque le taux marginal d'imposition est élevé ;
• lorsque l'activité génère un chiffre d'affaires régulier.

À l'inverse, pour un foyer peu imposé ou non imposable, le régime classique peut être plus favorable.

Une simulation préalable est donc indispensable.

 

La TVA du Micro-entrepreneurs

Le principe de la franchise en base de TVA

La plupart des micro-entrepreneurs débutent sous le régime de la franchise en base de TVA.

Cela signifie :

• aucune TVA n'est facturée aux clients ;
• aucune TVA n'est récupérée sur les achats.

Les factures doivent comporter la mention :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les seuils de franchise en base en 2026

Activités commerciales

Seuil	Montant
Seuil normal	85 000 €
Seuil majoré	93 500 €

Prestations de services

Seuil	Montant
Seuil normal	37 500 €
Seuil majoré	41 250 €

 

Les avantages de la franchise de TVA

Pour les clients particuliers

L'absence de TVA permet souvent de proposer un prix plus compétitif.

Pour les petites activités

Les obligations administratives sont fortement réduites.

Les inconvénients

La TVA payée sur les achats n'est pas récupérable.

Cette situation peut être pénalisante lorsque :

• l'activité nécessite beaucoup d'investissements ;
• les achats sont importants ;
• les fournisseurs facturent une TVA significative.

Peut-on choisir de facturer la TVA ?

Oui.

Même lorsqu'il bénéficie de la franchise en base, le micro-entrepreneur peut opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA.

Cette option est parfois intéressante :

• pour récupérer la TVA sur les investissements ;
• lorsque la clientèle est principalement composée d'entreprises récupérant elles-mêmes la TVA.

 

La cotisation foncière des entreprise (CFE)

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par la plupart des entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée.

La CFE est due même lorsque l'entreprise ne dispose pas de local professionnel.

Qui est concerné ?

Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Exonération de première année

L'année de création de l'entreprise :

aucune CFE n'est due.

L'imposition débute à partir de l'année suivante.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant dépend :

• de la commune d'implantation ;
• de la valeur locative des locaux utilisés ;
• des bases minimales votées par les collectivités locales.

Il existe donc d'importantes différences selon les communes.

Les exonérations possibles

Certaines activités bénéficient d'exonérations permanentes ou temporaires :

• artistes-auteurs ;
• certaines activités artisanales ;
• activités implantées dans certaines zones géographiques spécifiques.

Chaque situation doit être examinée individuellement.

 

Les obligations fiscales du Micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur doit notamment :

✓ déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF ;

✓ déclarer annuellement ses revenus ;

✓ payer la CFE lorsqu'elle est due ;

✓ respecter les règles relatives à la TVA ;

✓ conserver ses justificatifs et factures.

 

Le conseil pratique

Le régime micro offre une fiscalité simple mais n'est pas systématiquement le plus avantageux.

L'abattement forfaitaire appliqué par l'administration fiscale peut être très favorable pour les activités de conseil, de formation ou les professions libérales ayant peu de charges. En revanche, lorsqu'une activité nécessite des achats importants ou des investissements réguliers, la fiscalité du régime réel peut devenir plus intéressante.

Une analyse annuelle permet souvent d'identifier le moment opportun pour changer de régime et optimiser la situation fiscale de l'entreprise.

 

Le conseil MY.Facturation

L'anticipation fiscale commence par un suivi précis du chiffre d'affaires.

MY.Facturation permet aux entrepreneurs de suivre l'évolution de leur activité, d'être alertés sur les seuils de TVA et de disposer d'informations fiables pour préparer leurs déclarations fiscales et échanger avec leur expert-comptable.

 

Ce qu'il faut retenir

La fiscalité de la micro-entreprise repose sur quatre piliers :

1. Un calcul simplifié du revenu imposable grâce à un abattement forfaitaire.
2. La possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt.
3. Le bénéfice éventuel de la franchise en base de TVA.
4. L'assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Cette simplicité fiscale constitue l'un des principaux avantages du régime micro. Toutefois, lorsque les charges, les investissements ou le chiffre d'affaires augmentent significativement, il est recommandé de comparer le régime micro avec un régime réel d'imposition afin de s'assurer qu'il demeure le plus avantageux.

 

FAQ – Questions fréquentes sur la fiscalité du micro-entrepreneur

 

Comment est calculé l'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur ne déduit pas ses charges réelles pour calculer son revenu imposable. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles. Cet abattement est de 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC et 34 % pour les activités libérales relevant des BNC. Le revenu restant est intégré aux autres revenus du foyer fiscal pour déterminer l'impôt sur le revenu.

 

Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. L'impôt est alors calculé directement sur le chiffre d'affaires encaissé selon un taux spécifique à l'activité exercée. Cette option peut être intéressante pour certains entrepreneurs, mais elle doit être étudiée au cas par cas en fonction de la situation fiscale du foyer.

 

Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?

Non. Le versement libératoire n'est pas systématiquement la meilleure solution. Son intérêt dépend notamment du revenu fiscal de référence du foyer, du niveau de chiffre d'affaires réalisé et de la tranche marginale d'imposition. Pour certains contribuables peu imposés, le régime classique peut être plus favorable. Une simulation préalable est généralement recommandée avant de choisir cette option.

 

Quand un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Le micro-entrepreneur bénéficie généralement de la franchise en base de TVA. Il ne facture donc pas la TVA à ses clients tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils applicables. Lorsque ces seuils sont dépassés ou lorsqu'il opte volontairement pour la TVA, il devient redevable de cette taxe et doit respecter les obligations déclaratives correspondantes.

 

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats ?

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles. En revanche, lorsqu'il devient assujetti à la TVA, il peut récupérer la TVA supportée sur ses achats et investissements liés à son activité professionnelle, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation fiscale.

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est-elle obligatoire ?

Oui, dans la majorité des cas. Les micro-entrepreneurs sont soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Toutefois, l'année de création de l'activité bénéficie d'une exonération. Certaines activités ou zones géographiques peuvent également ouvrir droit à des exonérations spécifiques. Le montant de la CFE dépend notamment de la commune d'implantation de l'entreprise.

 

Les revenus de la micro-entreprise s'ajoutent-ils aux autres revenus du foyer ?

Oui. Sauf en cas d'option pour le versement libératoire, les revenus imposables issus de la micro-entreprise sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle est particulièrement importante pour les personnes qui exercent une activité salariée, perçoivent une pension de retraite ou disposent d'autres sources de revenus.

 

Comment savoir si le régime fiscal de la micro-entreprise reste adapté ?

Il est recommandé de réaliser régulièrement une analyse de sa situation. Lorsque le chiffre d'affaires progresse fortement, que les charges deviennent importantes ou que des investissements significatifs sont réalisés, le régime micro peut perdre une partie de son intérêt fiscal. Une comparaison avec un régime réel d'imposition permet alors de vérifier si la micro-entreprise demeure la solution la plus avantageuse.