Facturation électronique 2026 : différence entre e-invoicing et e-reporting et dates de transmission

La réforme de la facturation électronique qui entrera progressivement en vigueur à partir de 2026 introduit deux notions souvent confondues : e-invoicing et e-reporting.

Ces deux mécanismes font partie du nouveau système de transmission des données fiscales mis en place par l’administration. Pourtant, ils ne concernent pas exactement les mêmes opérations.

Comprendre la différence entre e-invoicing et e-reporting est essentiel pour anticiper les nouvelles obligations et préparer son entreprise à la réforme de la facturation électronique.

 

Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

L’e-invoicing correspond à la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Concrètement, les factures ne pourront plus être simplement envoyées par email au format PDF. Elles devront être émises et transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou Plateforme Agréée (PA/ex-PDP) dans un format électronique structuré.

Ce système permet notamment :

• d’échanger les factures entre entreprises
• de sécuriser les transactions
• de transmettre certaines données à l’administration fiscale.

L’e-invoicing concerne donc principalement les factures entre entreprises françaises (B2B domestique).

 

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting concerne les opérations qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing.

Il s’agit notamment :

• des ventes réalisées auprès de particuliers (B2C)
• des transactions avec des entreprises étrangères
• de certaines opérations non facturées.

Dans ces situations, l’entreprise devra transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale, même si aucune facture électronique n’est échangée via une plateforme.

L’e-reporting permet ainsi à l’administration de disposer d’une vision plus complète des flux économiques et de la TVA.

 

E-invoicing ou e-reporting : quelle obligation pour les entreprises ?

Selon la nature de leurs transactions, les entreprises peuvent être concernées par l’e-invoicing, l’e-reporting ou les deux.

• E-invoicing : factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA
• E-reporting : ventes à des particuliers ou opérations internationales

Une même entreprise peut donc devoir :

• émettre des factures électroniques
• transmettre certaines données de transactions.

 

Calendrier de la facturation électronique

La réforme sera mise en place progressivement.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises devront être en mesure de :

• recevoir des factures électroniques
• À partir de cette date :
  • les grandes entreprises
  • les ETI
    • devront également :
      • • émettre leurs factures électroniques
        • transmettre les données nécessaires à l’e-reporting.

1er septembre 2027

Les PME et micro-entreprises devront à leur tour :

• émettre des factures électroniques
• transmettre les données nécessaires à l’e-reporting.

 

Les dates de transmission des données

La réforme prévoit également des délais de transmission précis.

Transmission des factures en e-invoicing

Dans le cadre de l’e-invoicing, la facture électronique est transmise via une PA/ex-PDP au moment de son émission.

Concrètement :

1. l’entreprise crée la facture dans son logiciel
2. la facture est transmise via la plateforme
3. les données nécessaires sont envoyées à l’administration fiscale.

La transmission est donc quasi immédiate et automatisée.

 

Factures datées d’un mois précédent : y a-t-il un risque de pénalité ?

Une question fréquente concerne les factures émises avec une date antérieure.

Par exemple : une facture est datée du 30 avril, mais elle est émise le 6 mai.

Dans ce cas, il n’y a pas de pénalité liée à la facturation électronique.

En effet, la transmission via la PA/ex-PDP intervient au moment de l’émission réelle de la facture, c’est-à-dire lorsque celle-ci est créée dans le logiciel.

La date prise en compte pour la transmission est donc la date d’émission effective, et non la date inscrite sur la facture.

Cependant, comme aujourd’hui, antidater volontairement une facture pour modifier une période de TVA peut constituer une irrégularité fiscale.

 

Transmission des données en e-reporting

L’e-reporting ne concerne pas l’envoi de la facture mais la transmission des données de transaction.

La fréquence dépend du régime de TVA de l’entreprise.

Entreprises au régime réel normal (TVA mensuelle)

Les données de transaction sont transmises par décade, soit trois transmissions par mois.

Période de transaction	Date limite de transmission
1 au 10 du mois	avant le 15
11 au 20 du mois	avant le 25
21 à fin du mois	avant le 5 du mois suivant

Les données de paiement doivent être transmises mensuellement, généralement avant le 10 du mois suivant.

Autres régimes de TVA

Pour les entreprises au :

• réel simplifié : 

  • Les entreprises au régime réel simplifié de TVA transmettent les données une fois par mois.

  Exemple :

  ·        ventes réalisées en mai

  ·        transmission des données au plus tard le 10 juin.

  Ce rythme correspond à une transmission mensuelle des données de transaction.

• réel normal trimestriel

  • Certaines entreprises déclarent leur TVA trimestriellement.

    Dans ce cas, la transmission des données se fait généralement mensuellement, même si la déclaration de TVA est trimestrielle.

    Exemple :

    • ventes réalisées en avril
    • transmission des données au plus tard le 10 mai.

• franchise en base de TVA

  • Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne collectent pas la TVA, mais elles peuvent être concernées par l’e-reporting si elles réalisent certaines opérations.

    Dans ce cas, la transmission des données est généralement mensuelle.

    Exemple :

    • ventes réalisées en mars
    • transmission des données au plus tard le 10 avril.

 

Les obligations fiscales liées à la réforme

La facturation électronique introduit de nouvelles obligations pour les entreprises assujetties à la TVA.

Les entreprises devront notamment :

• émettre leurs factures au format électronique
• transmettre les factures via une plateforme agréée (PA/Ex PDP)
• être en mesure de recevoir des factures électroniques
• transmettre certaines données de transaction via l’e-reporting.

Ces obligations permettent à l’administration fiscale d’obtenir des informations plus rapides et plus fiables sur les flux de TVA.

 

Les pénalités en cas de non-respect

Comme toute obligation fiscale, la réforme prévoit des sanctions en cas de non-respect.

Les principales pénalités prévues sont :

• 15 € par facture non émise au format électronique
• 250 € par transmission manquante concernant l’e-reporting

Ces sanctions sont plafonnées à 15 000 € par an et par entreprise.

 

Quel impact pour les entreprises ?

Pour les entreprises, ces évolutions impliquent de s’équiper d’outils capables de gérer :

• l’émission de factures électroniques
• la réception des factures fournisseurs
• la transmission des données nécessaires à l’e-reporting.

Les logiciels de gestion modernes permettent déjà d’automatiser une grande partie de ces processus.

Par exemple, des solutions comme My.Facturation permettent de :

• centraliser la facturation
• récupérer automatiquement les factures fournisseurs
• automatiser la comptabilité
• préparer la transmission des données nécessaires à la réforme.

La connexion à une PA/ex-PDP sera intégrée dans la solution, ce qui rendra la transmission automatique et transparente pour l’entreprise.

 

Comment se préparer à la réforme ?

Même si certaines obligations entreront en vigueur à partir de 2026, il est recommandé aux entreprises d’anticiper ces évolutions.

Elles peuvent notamment :

• adopter un logiciel de gestion adapté
• centraliser leurs factures et leurs dépenses
• automatiser la facturation et la comptabilité
• préparer leur organisation aux nouveaux flux numériques.

 

À retenir

• L’e-invoicing concerne les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
• L’e-reporting concerne la transmission de données pour certaines transactions non couvertes par l’e-invoicing.
• Les premières obligations entreront en vigueur le 1er septembre 2026.
• Les PME et micro-entreprises seront concernées à partir du 1er septembre 2027.
• Les données devront être transmises selon des délais précis définis par l’administration fiscale.

 

Conclusion

La réforme de la facturation électronique introduit une nouvelle organisation des échanges entre entreprises et administration fiscale.

Comprendre la différence entre e-invoicing et e-reporting, ainsi que les délais de transmission des données, permet aux dirigeants d’anticiper les évolutions à venir et d’adapter leurs outils de gestion.

Avec les solutions numériques actuelles, comme MY.FACTURATION cette transformation peut également devenir une opportunité pour automatiser la gestion administrative et comptable de l’entreprise.

 

Liens internes à consulter

• E-reporting : quelles obligations pour les entreprises (Publié le 25/03/2026)
• Les 12 cas concrets d’e-reporting (Publié le 27/03/2026)
• Obligations fiscales (Publié le 01/04/2026)
• Exemple concret d’une facture électronique (Publié le 22/04/2026)