💬
Besoin d'une réponse immédiate ?
Notre assistant virtuel répond directement à vos questions, sans attendre.
Quel est le calendrier de la réforme ?
Le calendrier actuellement prévu est le suivant :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- À compter du 1er septembre 2027 : obligation progressive d'émettre des factures électroniques selon les dispositions réglementaires applicables.
En résumé
La réception devient obligatoire à compter du 1er septembre 2026, puis l'émission sera progressivement généralisée à partir du 1er septembre 2027.