Les copropriétés sont-elles concernées ?

Les syndicats de copropriétaires non assujettis à la TVA ne sont pas soumis à l'obligation d'adhérer à une Plateforme Agréée.

En revanche, les propriétaires ou les sociétés assujettis à la TVA qu'un syndic administre restent soumis aux obligations applicables à leur propre activité.