Les entreprises non assujetties à la TVA doivent-elles disposer d'une Plateforme Agréée ?
En principe, les personnes ou organismes non assujettis à la TVA ne sont pas concernés par les obligations de facturation électronique. Ils n'ont donc généralement pas à s'inscrire auprès d'une Plateforme Agréée.
En revanche, il convient d'être vigilant, car certaines structures souvent considérées comme « non soumises à la TVA » peuvent malgré tout être concernées par la réforme.
C'est notamment le cas :
- des SCI, lorsque leur activité les rend assujetties à la TVA (par exemple en cas d'option pour la TVA ou de location de locaux professionnels soumis à TVA) ;
- des loueurs en meublé (LMNP) qui exercent une activité assujettie à la TVA, notamment lorsqu'ils proposent des prestations para-hôtelières ou lorsqu'ils relèvent d'un régime soumis à la TVA.
À l'inverse, une SCI familiale qui met gratuitement un bien à disposition de ses associés ou une SCI non assujettie à la TVA n'est, en principe, pas concernée par ces obligations. De même, un LMNP de location nue ou de location meublée classique exonérée de TVA n'est pas soumis aux obligations liées à la facturation électronique en émission. Toutefois, s'il est assujetti à la TVA, même sans être redevable (par exemple en franchise en base), il peut être concerné par les obligations de réception des factures électroniques.
La situation dépend donc de votre régime de TVA et de la nature exacte de votre activité. En cas de doute, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de contacter notre équipe afin de vérifier si votre entreprise doit être rattachée à une Plateforme Agréée.