Mentions légales sur les factures : que devez-vous obligatoirement faire figurer ?
Émettre une facture, ce n’est pas simplement indiquer un montant et un client. En France, certaines mentions sont obligatoires sous peine de sanctions. Que vous soyez auto-entrepreneur·e, TPE ou PME, voici un point complet et à jour pour sécuriser vos factures en 2025.
Et pour anticiper les changements à venir avec la facturation électronique obligatoire, retrouvez notre guide complet 2025-2027.
1. Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Les mentions légales permettent d’assurer la transparence, de faciliter le contrôle fiscal et de garantir les droits de chaque partie. Elles sont imposées par l’article L441-9 du Code de commerce et par le Code général des impôts.
2. Les mentions légales obligatoires sur une facture
Voici la liste des éléments que vous devez impérativement faire figurer :
- La date d’émission de la facture
- Le numéro de la facture (numérotation unique, chronologique et continue)
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Les informations du vendeur/prestataire : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique, RCS ou RM, capital social le cas échéant
- Les informations de l’acheteur : nom ou raison sociale, adresse
- Le numéro d’identification à la TVA (le vôtre et celui du client si concerné)
- La désignation du produit ou service : nature, quantité, prix unitaire HT
- Les taux de TVA applicables et le montant total de TVA
- Les éventuelles exonérations de TVA (avec mention légale de l’article concerné, par exemple : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
- Les réductions de prix éventuelles
- Le total HT, le total TTC
- La date limite de paiement (ex : « paiement à 30 jours »)
- Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire (ex : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € »)
3. Mentions supplémentaires selon votre statut
- Auto-entrepreneur·e : ajoutez « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Profession libérale : n’oubliez pas d’indiquer votre organisme d’affiliation (URSSAF, CIPAV...)
- Entreprise en franchise en base de TVA : même mention 293 B
- Entreprise avec exonération spécifique : précisez la référence légale
4. Risques en cas d’oubli ou d’erreur
- Refus de déduction de la TVA pour le client
- Sanctions fiscales : amende de 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonnée à 25 % du montant total de la facture)
- Amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 150 000 € en cas de récidive (article 1737 du CGI)
5. Facturation électronique et mentions légales : ce qui change
À partir de 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Vous devrez transmettre vos factures via une plateforme (PDP ou PPF) respectant les formats imposés. Les mentions obligatoires resteront requises, mais leur transmission sera automatisée.
Pour mieux comprendre le fonctionnement des plateformes PDP/PPF et le calendrier légal, consultez notre guide complet sur la réforme.
6. Bonnes pratiques pour rester en règle
- Utilisez un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude
- Conservez vos factures pendant 10 ans
- Mettez à jour vos informations dès que vous changez d’adresse ou de statut
- Numérotez vos factures de manière continue, sans rupture
7. Conclusion
Vous vous demandez comment ces obligations s’articuleront avec les futures normes de 2026 ? Notre article sur la facturation électronique pour les TPE et auto-entrepreneurs fait le point.
Les mentions légales ne sont pas là pour compliquer la vie des entrepreneurs, mais pour garantir un cadre équitable et transparent. En les respectant, vous évitez les sanctions, sécurisez vos relations commerciales et facilitez votre comptabilité.
Et si vous ne voulez plus perdre de temps à vérifier chaque mention ? Le pack auto-entrepreneur de MY. Facturation intègre toutes ces obligations automatiquement, pour des factures à jour et conformes, en quelques clics.
🔍 Sources officielles à consulter :
