TVA 25 000 € : que faire si vous dépassez le seuil en cours d’année ?
1. Ce que beaucoup ignorent : la bascule peut être immédiate
Initialement prévue pour le 1er mars 2025, l'entrée en vigueur du nouveau seuil unique de franchise en base de TVA a été repoussée au 1er juin 2025, à la suite de consultations avec les fédérations professionnelles.
Ce nouveau seuil est fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil de tolérance à 27 500 €. Et ce que beaucoup de professionnels ignorent, c’est que la bascule vers la TVA peut intervenir à tout moment, en cours d’année.
Dès que vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
2. Bascule en cours d’année : comment ça fonctionne ?
🔹 Seuils à connaître
| Seuil applicable | Montant annuel |
|---|---|
| Franchise de base | 25 000 € |
| Seuil majoré (tolérance) | 27 500 € |
Si vous dépassez 27 500 € de chiffre d’affaires en cours d’exercice, vous devez :
- Facturer la TVA à vos clients dès le mois du dépassement
- Demander un numéro de TVA si vous n’en avez pas
- Effectuer des déclarations de TVA régulières (mensuelles ou trimestrielles)
- Mettre à jour vos outils de facturation
- Prévenir vos clients en cas de changement de tarification
🎯 Exemples concrets
Exemple 1 : Dépassement au mois de juillet
Vous atteignez 27 800 € le 15 juillet → vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er juillet.
Exemple 2 : Dépassement du seuil de base mais pas du majoré
Vous atteignez 26 300 € au 30 septembre → vous restez sous le régime de franchise, mais si cela se reproduit l’année suivante, vous sortirez automatiquement du régime en janvier.
3. Que devez-vous faire concrètement ?
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire
Faites-le depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr - Mettez à jour vos factures
Affichez le taux de TVA, votre numéro de TVA, et vérifiez vos modèles. - Informez vos clients
Surtout si vos tarifs étaient "tout compris" jusqu’ici. - Choisissez votre régime de TVA
En général, vous passerez au régime réel simplifié (déclarations trimestrielles). - Adaptez votre trésorerie
La TVA collectée doit être reversée à l’État → pensez à l’isoler.
4. Que risquez-vous si vous ne réagissez pas ?
- Un redressement fiscal
- Des pénalités pour déclaration tardive
- Une majoration sur la TVA due
- Une perte de confiance de vos clients
5. Vous approchez des seuils ? Voici quoi faire dès maintenant
- Suivez mensuellement votre chiffre d’affaires
- Anticipez vos périodes de forte activité
- Préparez votre bascule TVA à l’avance
- Utilisez un outil pour vous alerter en cas de dépassement
- Demandez conseil à votre comptable ou centre de gestion
🧠 En résumé
| Situation | Conséquence TVA |
|---|---|
| CA < 25 000 € | Franchise maintenue |
| CA entre 25 000 € et 27 500 € | Zone de tolérance (2 ans max) |
| CA > 27 500 € | Bascule immédiate au régime TVA |