TVA 25 000 € : que faire si vous dépassez le seuil en cours d’année ?

Publié le 28/04/2025
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TVA 25 000 € : que faire si vous dépassez le seuil en cours d’année ?

1. Ce que beaucoup ignorent : la bascule peut être immédiate

 

Initialement prévue pour le 1er mars 2025, l'entrée en vigueur du nouveau seuil unique de franchise en base de TVA a été repoussée au 1er juin 2025, à la suite de consultations avec les fédérations professionnelles.


Ce nouveau seuil est fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil de tolérance à 27 500 €. Et ce que beaucoup de professionnels ignorent, c’est que la bascule vers la TVA peut intervenir à tout moment, en cours d’année.

Dès que vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.

 

2. Bascule en cours d’année : comment ça fonctionne ?

 

🔹 Seuils à connaître

Seuil applicable Montant annuel
Franchise de base 25 000 €
Seuil majoré (tolérance) 27 500 €

 

Si vous dépassez 27 500 € de chiffre d’affaires en cours d’exercice, vous devez :

  • Facturer la TVA à vos clients dès le mois du dépassement
  • Demander un numéro de TVA si vous n’en avez pas
  • Effectuer des déclarations de TVA régulières (mensuelles ou trimestrielles)
  • Mettre à jour vos outils de facturation
  • Prévenir vos clients en cas de changement de tarification

 

🎯 Exemples concrets

 

Exemple 1 : Dépassement au mois de juillet

Vous atteignez 27 800 € le 15 juillet → vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er juillet.

 

Exemple 2 : Dépassement du seuil de base mais pas du majoré

Vous atteignez 26 300 € au 30 septembre → vous restez sous le régime de franchise, mais si cela se reproduit l’année suivante, vous sortirez automatiquement du régime en janvier.

 

3. Que devez-vous faire concrètement ?

 

  1. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire
    Faites-le depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
  2. Mettez à jour vos factures
    Affichez le taux de TVA, votre numéro de TVA, et vérifiez vos modèles.
  3. Informez vos clients
    Surtout si vos tarifs étaient "tout compris" jusqu’ici.
  4. Choisissez votre régime de TVA
    En général, vous passerez au régime réel simplifié (déclarations trimestrielles).
  5. Adaptez votre trésorerie
    La TVA collectée doit être reversée à l’État → pensez à l’isoler.

 

4. Que risquez-vous si vous ne réagissez pas ?

  • Un redressement fiscal
  • Des pénalités pour déclaration tardive
  • Une majoration sur la TVA due
  • Une perte de confiance de vos clients

 

5. Vous approchez des seuils ? Voici quoi faire dès maintenant

 

  • Suivez mensuellement votre chiffre d’affaires
  • Anticipez vos périodes de forte activité
  • Préparez votre bascule TVA à l’avance
  • Utilisez un outil pour vous alerter en cas de dépassement
  • Demandez conseil à votre comptable ou centre de gestion

 

🧠 En résumé

 

Situation Conséquence TVA
CA < 25 000 € Franchise maintenue
CA entre 25 000 € et 27 500 € Zone de tolérance (2 ans max)
CA > 27 500 € Bascule immédiate au régime TVA

 

 

 

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