TVA 25 000 € : que faire si vous dépassez le seuil en cours d’année ?
1. Ce que beaucoup ignorent : la bascule peut être immédiate
Initialement prévue pour le 1er mars 2025, l'entrée en vigueur du nouveau seuil unique de franchise en base de TVA a été repoussée au 1er juin 2025, à la suite de consultations avec les fédérations professionnelles.
Ce nouveau seuil est fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil de tolérance à 27 500 €. Et ce que beaucoup de professionnels ignorent, c’est que la bascule vers la TVA peut intervenir à tout moment, en cours d’année.
Dès que vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
2. Bascule en cours d’année : comment ça fonctionne ?
🔹 Seuils à connaître
Seuil applicable
Montant annuel
Franchise de base
25 000 €
Seuil majoré (tolérance)
27 500 €
Si vous dépassez 27 500 € de chiffre d’affaires en cours d’exercice, vous devez :
Facturer la TVA à vos clients dès le mois du dépassement
Demander un numéro de TVA si vous n’en avez pas
Effectuer des déclarations de TVA régulières (mensuelles ou trimestrielles)
Mettre à jour vos outils de facturation
Prévenir vos clients en cas de changement de tarification
🎯 Exemples concrets
Exemple 1 : Dépassement au mois de juillet
Vous atteignez 27 800 € le 15 juillet → vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er juillet.
Exemple 2 : Dépassement du seuil de base mais pas du majoré
Vous atteignez 26 300 € au 30 septembre → vous restez sous le régime de franchise, mais si cela se reproduit l’année suivante, vous sortirez automatiquement du régime en janvier.
3. Que devez-vous faire concrètement ?
Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire Faites-le depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Mettez à jour vos factures Affichez le taux de TVA, votre numéro de TVA, et vérifiez vos modèles.
Informez vos clients Surtout si vos tarifs étaient "tout compris" jusqu’ici.
Choisissez votre régime de TVA En général, vous passerez au régime réel simplifié (déclarations trimestrielles).
Adaptez votre trésorerie La TVA collectée doit être reversée à l’État → pensez à l’isoler.
4. Que risquez-vous si vous ne réagissez pas ?
Un redressement fiscal
Des pénalités pour déclaration tardive
Une majoration sur la TVA due
Une perte de confiance de vos clients
5. Vous approchez des seuils ? Voici quoi faire dès maintenant
Suivez mensuellement votre chiffre d’affaires
Anticipez vos périodes de forte activité
Préparez votre bascule TVA à l’avance
Utilisez un outil pour vous alerter en cas de dépassement
Demandez conseil à votre comptable ou centre de gestion
🧠 En résumé
Situation
Conséquence TVA
CA < 25 000 €
Franchise maintenue
CA entre 25 000 € et 27 500 €
Zone de tolérance (2 ans max)
CA > 27 500 €
Bascule immédiate au régime TVA
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