Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire en 2026 ?
La réforme de la facturation électronique, attendue pour 2026-2027, va bouleverser la gestion des ventes et de la TVA. Qui est concerné ? À quelle échéance ? Ce guide synthétique vous aide à anticiper.
Pourquoi (presque) toutes les entreprises sont visées
L’objectif officiel : lutter contre la fraude et automatiser les déclarations de TVA. Concrètement, toutes les structures assujetties à la TVA devront échanger des factures structurées via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
📅 Calendrier officiel & obligations
Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026
TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir une e-facture.
Émission progressive : 2026 ou 2027 selon la taille
| Taille de l’entreprise | Émission e-factures |
|---|---|
| Grandes entreprises & ETI | 1 septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entrepreneurs | 1 septembre 2027 |
Période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pour finaliser la transition.
Qui est concerné / qui ne l’est pas ?
Entreprises dans le périmètre
- Sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.)
- Micro-entrepreneurs redevables de la TVA
- Professions libérales
- Associations ou coopératives assujetties
Exceptions temporaires
- Entreprises en franchise en base de TVA
- Structures facturant uniquement des particuliers (B2C)
- Sociétés non établies fiscalement en France
Comment se préparer ?
1 – Vérifier votre statut TVA
Assurez-vous de ne pas dépasser les seuils. Un suivi en temps réel évite les surprises.
2 – Choisir un logiciel compatible
MY. Facturation génère déjà des factures Factur-X et s’interface avec un PDP. Pour le processus complet, référez-vous à notre guide complet 2025-2027.
3 – Mettre vos documents en conformité
Revoyez les mentions obligatoires sur vos factures pour éviter tout rejet.
Pour une préparation pas-à-pas, consultez également notre checklist 2025 « Êtes-vous prêt ? ».
🔍 FAQ
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui, dès qu’ils deviennent redevables de la TVA.
Quid si je facture uniquement des particuliers ?
La réforme porte uniquement sur les échanges B2B : pas d’obligation (pour l’instant) si vous êtes 100 % B2C.
Quels formats seront acceptés ?
Factur-X (profil EN 16931) est recommandé ; UBL 2.1 et CII restent valides via PDP.
